Céder son entreprise à ses héritiers

  • Créé le : 06/10/2008
  • Modifé le : 06/10/2008
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter les procédures de transmission de manière à créer une franchise quasi-totale d’impôts.

La Loi Tepa du 21 août 2007 favorise la transmission d’entreprises familiales. Pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 22 août 2007, l’abattement applicable au profit des enfants a triplé, passant de 50 000 à 150 000 € par enfant et par parent. A cela s’ajoute la possibilité de faire des donations tous les six ans, ainsi que des réductions de droits et d’assiette tenant compte de l’âge du donateur. Le cumul de ces abattements et réductions permet donc de transmettre un patrimoine important.

Un autre dispositif mis en place prévoit que pour les transmissions par décès ou les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, l’exonération de droits de mutation sera des trois quarts de leur valeur, quel que soit le montant transmis. Cette exonération s’applique aux sociétés quel que soit leur régime fiscal pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour en bénéficier il est nécessaire de conclure avec un associé, avant la transmission, un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans et portant au moins 34 % des titres.

Chacun des héritiers ou des donataires s’engage à garder les titres également pendant une durée minimum de quatre ans. Dès la signature de l’engagement collectif, l’un des associés signataires du pacte devra exercer dans la société, pendant une durée de deux ans soit son activité principale soit une fonction de direction. A compter de la transmission ces fonctions devront être exercées pendant une durée minimale de trois ans par l’un des signataires. En cas de donation, ce régime s’applique aux donations de parts ou d’actions.

Ce dispositif se combine avec l’abattement de 150 000 euros et pour les donations avec des réductions de droits. Il est important avant de s’engager de mesurer l’impact fiscal. La donation de l’entreprise individuelle déclenche en principe les mêmes impositions que la vente de l’entreprise, c’est-à-dire la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values, avec des exonérations prévues en fonction du patrimoine et d’un plafond de recettes. En cas de non exonération, les héritiers ou donataires peuvent demander le report d’imposition des plus-values constatées à partir de la transmission jusqu’à la date de cession. Ces plus-values en report seront totalement exonérées si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l’un des bénéficiaires de la transmission.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise DISTRI CLUB MEDICAL DISTRI CLUB MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 50 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise AU NOM DE LA ROSE AU NOM DE LA ROSE

Fleuriste

Apport : 40 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 10 000€

Franchise GARDEN ICE CAFE GARDEN ICE CAFE

Restaurant à thème

Apport : 200 000€

Franchise ARCHEA ARCHEA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 50 000€

Franchise de Neuville de Neuville

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 60 000€

Franchise MONCEAU FLEURS MONCEAU FLEURS

Fleuriste

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

Pano ou l’enseigne experte de la signalétique fondée en 1980, a voulu mettre en avant son concept au travers cette vidéo de présentation. Symbole de réussite … Le réseau Pano, compte près de 100 agences implantées dans plus de 10 pays. Ce sont plus de 300 projets qui sont réalisés par jour dans le monde. […]

Essentiel & Domicile, réseau d’agences spécialistes du service à la personne a organisé sa 4ème convention annuelle qui s’est déroulée du 14 au 16 juin 2019. L’occasion pour la marque de réunir les 16 franchisés du groupe lors de 3 jours rythmés par la convivialité, le partage et l’esprit d’équipe. On fait le bilan … […]

L’Onglerie, réseau de centres experts de la beauté des ongles des mains et des pieds depuis plus de 40 ans, fait exploser les compteurs en franchissant, en juin 2019, le cap des 3100 nouvelles clientes, représentant une progression de +22% depuis le début de l’année. L’été de tous les records ! Cet été 2019 s’annonce prometteur […]

Bureau Vallée, réseau de magasins de papeterie, fournitures de bureau et mobilier de bureau à prix discount, organise sa prochaine journée d’échanges qui se déroulera le 21 août 2019. Présentation & Enjeux Plusieurs fois par an, Bureau Vallée propose des rendez-vous d’échanges permettant de se familiariser avec un concept en pleine croissance fondé il y […]

Balladins Hôtels, enseigne d’établissements hôteliers 2 et 3 étoiles de grande qualité, présente ses « offres pro », diverses prestations à destination des professionnels du sport, du tourisme, du bâtiment etc… Une offre adaptée aux besoins de chacun Au-delà des visiteurs et particuliers qui résident chaque jour au sein des établissements Balladins et qui bénéficient de tous […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.