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Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter les procédures de transmission de manière à créer une franchise quasi-totale d'impôts.
La Loi Tepa du 21 août 2007 favorise la transmission d'entreprises familiales. Pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 22 août 2007, l'abattement applicable au profit des enfants a triplé, passant de 50 000 à 150 000 par enfant et par parent. A cela s'ajoute la possibilité de faire des donations tous les six ans, ainsi que des réductions de droits et d'assiette tenant compte de l'âge du donateur. Le cumul de ces abattements et réductions permet donc de transmettre un patrimoine important.
Un autre dispositif mis en place prévoit que pour les transmissions par décès ou les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, l'exonération de droits de mutation sera des trois quarts de leur valeur, quel que soit le montant transmis. Cette exonération s'applique aux sociétés quel que soit leur régime fiscal pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour en bénéficier il est nécessaire de conclure avec un associé, avant la transmission, un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans et portant au moins 34 % des titres.
Chacun des héritiers ou des donataires s'engage à garder les titres également pendant une durée minimum de quatre ans. Dès la signature de l'engagement collectif, l'un des associés signataires du pacte devra exercer dans la société, pendant une durée de deux ans soit son activité principale soit une fonction de direction. A compter de la transmission ces fonctions devront être exercées pendant une durée minimale de trois ans par l'un des signataires. En cas de donation, ce régime s'applique aux donations de parts ou d'actions.
Ce dispositif se combine avec l'abattement de 150 000 euros et pour les donations avec des réductions de droits. Il est important avant de s'engager de mesurer l'impact fiscal. La donation de l'entreprise individuelle déclenche en principe les mêmes impositions que la vente de l'entreprise, c'est-à-dire la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values, avec des exonérations prévues en fonction du patrimoine et d'un plafond de recettes. En cas de non exonération, les héritiers ou donataires peuvent demander le report d'imposition des plus-values constatées à partir de la transmission jusqu'à la date de cession. Ces plus-values en report seront totalement exonérées si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par l'un des bénéficiaires de la transmission.
Dominique Deslandes
