Activités de franchise réglementées : la restauration

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  • Créé le : 04/01/2016
  • Modifé le : 04/01/2016
Envie de vous lancer dans la restauration ? Connaissez-vous bien toute la réglementation liée à cette activité ? Petite liste non exhaustive :

1 – Vous ne devez pas avoir commis d’infractions relatives aux stupéfiants, au proxénétisme, ou avoir subi de condamnation pour crimes et délits.

2 – Vous avez l’obligation d’obtenir une licence :
– soit de débit de boissons dans le cas où le restaurant souhaiterait vendre des boissons en dehors de tout repas,
– soit de restaurant, qui permet la vente de boissons, uniquement comme accessoires aux repas.
Il existe 2 types de licence : la « petite licence restaurant » autorise la vente de boissons équivalentes à celles des licences de débits de boissons 1 et 2, la « licence restaurant »  autorise la vente de toutes les boissons légalement autorisées.

3 – Vous devez détenir un permis d’exploitation d’une durée de validité de 10 ans. Pour l’obtenir, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique devra être préalablement suivie (protection des mineurs, lutte contre l’alcoolisme, législation sur les stupéfiants et revente de tabac, lutte contre le bruit et lutte contre les discriminations).

4 – Vous devez vous inscrire à la Chambre de commerce et d’industrie.

5 – Vous devez respecter la réglementation de la profession concernant le respect des normes de sécurité, des normes sanitaires, l’affichage et les mentions obligatoires, l’acceptation des titres-restaurant, le respect des horaires d’ouverture, les obligations en matière de diffusion de musique ou d’images,

Audrey Caudron

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