Expert Alissia Zanette – SIMON Associés
Description
Alissia Zanette apporte son expertise et son accompagnement aux enseignes depuis plus d’une décennie.
Son champ d’intervention englobe aussi bien le conseil que le contentieux/précontentieux, agissant au nom d’enseignes opérant principalement en France, mais également à travers l’Europe et au-delà.
Elle œuvre dans divers secteurs d’activités tels que les services à la personne, la restauration, les produits de santé, les produits de la vape, l’ameublement, et bien d’autres.
Alissia Zanette offre un soutien juridique complet à tous types de réseaux, que ce soit pour des réseaux émergents ou des réseaux déjà établis en phase de développement.
Actualités de Alissia Zanette – SIMON Associés
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La résiliation du contrat de bail par le bailleur ne permet pas au franchiseur de résilier le contrat de franchise aux torts du franchisé
Cass. com., 29 mai 2019, n°18-12.160 Le contrat de franchise qui prévoit l’application d’une clause pénale lorsque le contrat est résilié « aux torts » du franchisé doit être interprété strictement et ne permet donc pas au franchiseur d’appliquer ladite clause lorsque la résiliation du contrat de franchise est due à la résiliation du contrat de bail […]
