Expert Alissia Zanette – SIMON Associés

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Alissia ZANETTE intervient essentiellement en conseil, pour le compte d’enseignes et groupes institutionnels, en France. Elle accompagne également les réseaux naissant dans leur développement.

Actualités de Alissia Zanette – SIMON Associés

La résiliation du contrat de bail par le bailleur ne permet pas au franchiseur de résilier le contrat de franchise aux torts du franchisé

Cass. com., 29 mai 2019, n°18-12.160 Le contrat de franchise qui prévoit l’application d’une clause pénale lorsque le contrat est résilié « aux torts » du franchisé doit être interprété strictement et ne permet donc pas au franchiseur d’appliquer ladite clause lorsque la résiliation du contrat de franchise est due à la résiliation du contrat de bail […]

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