Expert Alissia Zanette – SIMON Associés

Description

Alissia Zanette apporte son expertise et son accompagnement aux enseignes depuis plus d’une décennie.

Son champ d’intervention englobe aussi bien le conseil que le contentieux/précontentieux, agissant au nom d’enseignes opérant principalement en France, mais également à travers l’Europe et au-delà.

Elle œuvre dans divers secteurs d’activités tels que les services à la personne, la restauration, les produits de santé, les produits de la vape, l’ameublement, et bien d’autres.

Alissia Zanette offre un soutien juridique complet à tous types de réseaux, que ce soit pour des réseaux émergents ou des réseaux déjà établis en phase de développement.

Actualités de Alissia Zanette – SIMON Associés

La résiliation du contrat de bail par le bailleur ne permet pas au franchiseur de résilier le contrat de franchise aux torts du franchisé

Cass. com., 29 mai 2019, n°18-12.160 Le contrat de franchise qui prévoit l’application d’une clause pénale lorsque le contrat est résilié « aux torts » du franchisé doit être interprété strictement et ne permet donc pas au franchiseur d’appliquer ladite clause lorsque la résiliation du contrat de franchise est due à la résiliation du contrat de bail […]

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