Expert Régis Pihéry – REDLINK
CONSEIL EN DROIT DE LA DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONCURRENCE ET DROIT DE LA CONSOMMATION
Description
Me Régis PIHÉRY a rejoint le cabinet REDLINK pour proposer des conseils en droit de la distribution, droit de la concurrence et droit de la consommation.
Compétence en conseil :
- Assistance au choix du contrat (franchise, commission-affiliation, licence de marque…) ;
- Étude et rédaction du contrat/Document d’information précontractuelle ;
- Audit de contrats ;
- Assistance dans la gestion et le développement du réseau/Transmission du réseau ;
- E-commerce /M-Commerce ;
- …
Compétence en contentieux :
- Modes alternatifs de règlement des litiges, Juridictions judiciaires, Instances arbitrales ;
- Exécution et fin du contrat de franchise ;
- Protection du réseau de franchise/Défense contre la mise en cause du contrat de franchise ;
- Pratiques anticoncurrentielles/Pratiques restrictives de concurrence.
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Actualités de Régis Pihéry – REDLINK
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Franchise et clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes
Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (RG n°15/20195), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée d’une clause de non concurrence stipulée dans le contrat d’un franchisé de réseau de restauration rapide de hamburgers.
Le traitement favorable du contrat de franchise au regard du droit de la concurrence
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-20.500), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel.
