Actualités des experts - Page 5
A quoi ressemble le contrat de franchise qui tiendra la distance les dix prochaines années ? Comment devons-nous le penser et le rédiger pour conjuguer performance, pérennité, résistance aux conflits humains et aux actions en justice ? Que nous apprend la jurisprudence ? Comment tenir compte de l’évolution du droit…. et des mentalités ? Cet […]
Comment concevoir la communication de recrutement de franchisés et la créer concrètement en fonction des profils recherchés, des points forts de la franchise « à vendre », des contraintes, etc…. Quelle est la démarche, quels sont les outils, les moyens et les astuces pour faire les Rolls dont vous rêvez au prix des Dacia correspondant à vos […]
Le 17 octobre 2019 s’est tenue la 11ème édition du Forum Franchise Lyon qui a permis la rencontre entre 150 exposants et près de 2000 visiteurs. Au programme : création de projets, échanges, ateliers et conférences … 36 nouvelles enseignes présentes La 11ème édition du Forum Franchise Lyon s’est déroulée le 17 octobre 2019 au Centre […]
Comme l’indique l’article 1347 du code civil, « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». La compensation présente un avantage indéniable pour les deux débiteurs réciproques : elle produit un fort effet de garantie. Au lieu de payer sa dette et de réclamer le paiement de sa créance, chacun pourra, grâce à la compensation, […]
Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077 Pour rappel, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation (désormais L.212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au […]
Par Jérôme Guillé, avocat au sein du département Distribution Concurrence Consommation du cabinet SIMON ASSOCIES Le cautionnement donné par le gérant pour une période déterminée d’une société franchisée ne se trouve pas prorogé par l’effet de la prorogation du contrat de franchise. Le gérant de deux sociétés franchisées du réseau ALAIN AFFLELOU s’est porté […]
La Fédération française de la franchise rassemble aujourd’hui 45 % des franchisés français, soit près de 180 réseaux. Elle vient d’accueillir quatre nouvelles enseignes, dans des secteurs très différents : AFR Financement, centre de courtage en prêts pour les particuliers et les professionnels, Domidom, centre de services à domicile pour les particuliers, Quadro, réseau d’aménagement […]
Dans le contrat de franchise, l’obligation d’assistance du franchiseur est inhérente et fait partie de l’essence même du contrat. Elle est, rappelons-le, l’un des critères d’identification du contrat de franchise, et constitue, avec la transmission d’un savoir-faire et des droits d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur, l’une des obligations essentielles du contrat pour ce dernier. […]
Chacune des parties a, par échanges de courriers, pris des engagements à l’égard de son partenaire. Dans la mesure toutefois où l’un de ces engagements n’a pas été clairement défini, la Cour de cassation a considéré que les négociations n’avaient pas abouti et qu’aucun accord n’avait été conclu entre les parties. De ce fait, aucune […]
Par Jérôme Guillé, avocat au sein du département Distribution, Commerce et Consommation du cabinet Simon Assocciés Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise. En application de l’article L.1226-10 du Code du travail dans sa […]
