Franchise et changement d’enseigne après rachat du réseau

Actualités & Interviews / Actualités des experts / Franchise et changement d’enseigne après rachat du réseau
  • Créé le : 14/01/2019
  • Modifé le : 14/01/2019
Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-22 du 17 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas
 
Un réseau de franchise avait été racheté par un réseau concurrent. Se plaignant de pratiques anticoncurrentielles à leurs égards (entente, abus de dépendance économique) visant à « faire disparaître » l’enseigne du réseau racheté, des franchisés avaient saisi l’Autorité de la concurrence. Cette dernière rejette leur saisine du fait notamment que les contrats de franchise relatifs à l’enseigne rachetée « [s’étaient] poursuivis dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme » et que la conversion progressive des restaurants à la nouvelle enseigne « [était] une conséquence, à terme, de l’opération de rachat du réseau de franchise ».

Département Droit Economique
Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse

Plus de franchises
Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise FISCHER FISCHER

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 60 000€

Franchise MONCEAU FLEURS MONCEAU FLEURS

Fleuriste

Apport : 70 000€

Franchise BAZARLAND BAZARLAND

Bazar, solderie

Apport : 100 000€

Franchise AXEO SERVICES AXEO SERVICES

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 25 000€

Franchise ISOCOMBLE ISOCOMBLE

Entretien et rénovation

Apport : 30 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Qu’il s’agisse d’acheter ou de rénover son poêle ou sa cheminée, les Concessionnaires et Revendeurs JØTUL en France sont toujours disponibles et à l’écoute de leur clientèle pour les aider à faire le bon choix d’appareil, tout en profitant d’une installation conforme aux normes en vigueur. Choisir JØTUL pour une installation parfaitement adaptée ! L’installation d’un […]

En raison des mesures de confinement imposées par l’état français, Pizza Cosy a réorganisé le fonctionnement de son réseau et annonce l’ouverture entièrement digitalisée de son 25ème magasin dans la métropole Lyonnaise. Une inauguration pas comme les autres ! A la suite des annonces gouvernementales du 16 mars 2020, le réseau Pizza Cosy s’est vu contraint […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Bastide Le Confort Médical

Vente / location de matériel médical

Apport : 10 000€

CA moyen : 500 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.