Franchise et changement d’enseigne après rachat du réseau

  • Créé le : 14/01/2019
  • Modifé le : 14/01/2019
Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-22 du 17 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas
 
Un réseau de franchise avait été racheté par un réseau concurrent. Se plaignant de pratiques anticoncurrentielles à leurs égards (entente, abus de dépendance économique) visant à « faire disparaître » l’enseigne du réseau racheté, des franchisés avaient saisi l’Autorité de la concurrence. Cette dernière rejette leur saisine du fait notamment que les contrats de franchise relatifs à l’enseigne rachetée « [s’étaient] poursuivis dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme » et que la conversion progressive des restaurants à la nouvelle enseigne « [était] une conséquence, à terme, de l’opération de rachat du réseau de franchise ».

Département Droit Economique
Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse

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