La cession du fonds de commerce du franchisé n’emporte pas cession du « Fichier de clientèle »

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  • Créé le : 10/09/2018
  • Modifé le : 10/09/2018
Cour d’appel d’Agen, 13 juin 2018, RG n° 15/01348
 

Une société avait acquis un fonds de commerce auprès d’un franchisé, sans adhérer au réseau de franchise. Elle reprochait au franchiseur de son vendeur d’utiliser le fichier de clientèle de ce dernier qu’elle soutenait avoir acquis en même temps que le fonds de commerce.
 
Opérant une distinction entre clientèle et fichier de clientèle, une cour d’appel approuve des juges du fond d’avoir jugé que le franchiseur était en droit d’utiliser un tel fichier aux motifs qu’il était géré par l’un de ses prestataires, qu’il était mis à disposition « des seuls franchisés » et que les abonnements des clients qui y étaient inscrits étaient « liés à la franchise » et n’avaient donc « pas été transmis à [l’acheteur] lors de la cession du fonds ». Selon elle, il appartenait à l’acheteur du fonds de « gérer la clientèle qu’[il] pouvait développer au titre de son activité personnelle sur un logiciel, ou tout autre support, qui lui était propre ».

Département Droit Economique
Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information
 
Laurent François-Martin
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