Pour cela une clause d’arbitrage doit être insérée dans le contrat international signé entre les deux parties, privées ou publiques. Celles-ci ont essentiellement deux options. Soit prévoir un arbitrage ad hoc, dont les modalités sont précisées, en particulier pour ce qui concerne le droit national applicable. Soit il est décidé qu’en cas de litige, telle organisation d’arbitrage international sera saisie. Dans ce cadre Paris occupe une place majeure car y siège depuis une centaine d’années la Chambre de Commerce Internationale.
Chacun comprendra qu’à l’international les contrats de franchise et de master franchise sont fortement concernés.
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