Remises au Ministre de la Justice, les conclusions du rapport Pelletier ne prévoient pas une remise en cause notable de ces pratiques très françaises.
En fait il semble que les usages aient pesé de tout leur poids pour maintenir les choses en l’état. On continue de prévoir des baux commerciaux de 9 ans, cessibles et renouvelables. Le rapport de 120 pages fait pourtant de nombreuses propositions. D’abord celle qui a pour but de permettre la succession de baux dérogatoires dans la limite d’une durée totale de deux ans. Il conseille par ailleurs une libre durée des baux à usage exclusif de bureaux. Il souhaite permettre aux parties de convenir de la durée du bail renouvelé. Mais il propose aussi de supprimer le caractère d’ordre public de la révision du loyer. Le motif d’évolution serait le caractère » manifestement sous évalué du loyer » et la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en matière de loyer serait limitée à 6 mois. Le jugement fixant le prix du bail renouvelé prendrait un caractère exécutoire par provision et l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit aurait autorité de la chose jugée.
Par ailleurs la clause obligeant le preneur à tenir les lieux loués sous une enseigne déterminée serait désormais interdite. Les modalités du changement d’enseigne pourrait cependant être fixée. De plus serait possible aux échéances triennales ou au renouvellement, pour le bailleur, de reprendre les logements vacants accessoires aux baux commerciaux, pour pouvoir les réaffecter à l’habitation … On semble avoir cherché à plaire à tout le monde, finalement personne n’est vraiment satisfait de ces propositions. Reste à voir les réformes qui seront engagées.
Dominique Deslandes
