La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l’habitation ce qui peut en revanche être le cas de l’exercice d’une activité professionnelle chez-soi. Quelques précisions utiles.
La domiciliation de l’entreprise correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, qui doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises et qui figure sur les documents commerciaux de l’entreprise.
Il y a lieu de distinguer les obligations en fonction de la taille des villes, ainsi dans les villes de moins de 200 000 habitants, les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.
S’ils ne disposent pas d’un établissement, c’est à dire s’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur, ils peuvent néanmoins déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause interdisant de domicilier l’entreprise chez soi.
S’il exerce son activité chez lui le dirigeant peut également domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le propriétaire des locaux.
Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, les créateurs peuvent de la même manière domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
S’ils ne disposent pas d’un établissement, c’est à dire s’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par Lette Recommandée avec Accusé de Réception, le propriétaire des locaux.
Mais les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées : soit il s’agit de leur résidence principale, soit l’activité est exercée exclusivement par les occupants du local, ou encore l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation).
La cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à « usage exclusif d’habitation », l’exercice d’une activité professionnelle reste possible.
Dominique Deslandes
