Les lois Raffarin et Royer vont bientôt être mises de côté par la Loi de modernisation de l’économie.
Ces lois ne sont plus en conformité avec les directives de Bruxelles, en particulier celles qui concernent la liberté d’établissement adoptée en 2005. D’ailleurs elles faussent la concurrence.
La réforme entraînera la suppression de la CDEC (Commission Départementale d’Equipement Commercial). Il faut dire que ces dernières années, elles autorisaient en moyenne 80 % des demandes, auxquelles on peut ajouter les 15 % de recours… Aussi leur rôle pouvait être valablement remis en cause.
Les autorisations seront désormais délivrées par le Maire de la commune d’implantation, avec le permis de construire. L’élu devra toutefois obtenir l’aval de Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC). Cette commission est composée de 9 membres au lieu de 6 pour les CDEC. A la place de représentants de la Chambre de Commerce on y trouvera un urbaniste et un architecte, mais aussi un élu du Conseil Général et un élu du Conseil Régional. Les décisions prises devront être harmonieuses avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schémas de Cohérence et d’Organisation Territoriale (SCOT).
Nous aurons désormais des CDAC, avec un A pour l’aménagement du territoire. En effet il s’agit désormais de respecter la qualité architecturale et surtout environnementale. Le problème est que les règlements s’appliquent aux magasins de plus de 1 000 m2 et la réforme favorise ainsi le hard discount alimentaire dont le format correspond à cette surface. Certains considèrent que ce projet est particulièrement libéral mais d’autres pensent le contraire puisque le pouvoir des Maires devient absolu en la matière. Le Parlement devrait pouvoir trancher mais les dés sont pipés car il s’agit avant tout de respecter les obligations européennes…
Dominique Deslandes
NDLR : Sous réserve des amendements, etc… jusqu’au vote.
