Depuis le 1er octobre 2007, la Tepa (loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat) est entrée en vigueur. Réputée complexe, elle veut inciter les entreprises à recourir aux heures supplémentaires.
37 % des entreprises ont utilisé le dispositif durant le dernier trimestre 2007. Elles ont ainsi comptabilisé 144 millions d’heures supplémentaires durant cette période, soit huit heures par salarié. Le montant des exonérations est de 547 millions d’euros, soit 1 % de la masse salariale des entreprises.
Depuis la Tepa, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, à partir de la neuvième heure la majoration est de 50 %. Les réductions de cotisations s’appliquent sur la CSG et la CRDS, sur les cotisations vieillesse, maladie, maternité, invalidité, décès, retraite complémentaire et cotisations Assédic, pour le salarié. Les sommes perçues au titre des heures supplémentaires sont de plus exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutes les heures effectuées au-delà de la 35e heure de travail hebdomadaire ou de la 1 607e heure annuelle sont éligibles. Les cadres dirigeants sont exclus du système, de même que ceux qui bénéficient d’un forfait jours annuel. L’employeur décide de proposer les heures supplémentaires, elles ne peuvent dépasser le plafond de 220 heures par an et le salarié ne peut s’y opposer. Néanmoins le temps de travail quotidien ne peut être supérieur à 10 heures. De même le nombre total d’heures ne doit pas être supérieur à 48 heures par semaine ou encore 44 heures sur une période 12 semaines.
Au-delà du plafond annuel, les heures supplémentaires choisies ouvrent droit à repos compensateur. En cas de majoration, seul le salarié bénéficiera d’une réduction de charges. La loi impose aux employeurs de tenir à jour un fichier comptabilisant les heures supplémentaires effectuées tous les mois par chaque salarié. Ce document doit être produit en cas de contrôle fiscal ou social. Il est recommandé de signer et faire signer ce document par les salariés car, en cas de litige, il convient à l’employeur d’apporter la preuve.
L’entreprise doit communiquer à l’Urssaf et aux Assédic le nombre d’heures supplémentaires effectuées : chaque mois pour les entreprises de 20 salariés et moins et chaque trimestre pour les entreprises de plus de 20 salariés. Il n’y a pas de document spécifique, des lignes supplémentaires sont désormais prévues sur la déclaration de cotisations sociales. Un salarié à temps partiel peut aussi bénéficier du dispositif dans la limite de 10 % du nombre d’heurs prévues dans son contrat, à condition que cela ne porte pas préjudice à la durée de temps de travail d’un salarié à temps plein.
Pour les temps partiels, seuls les salariés bénéficient des réductions de charges. Après répétition de six mois, les heures sont intégrées dans le contrat de travail et aucune réduction n’est plus possible.
Dominique Deslandes
