Fonctionnaire : vous voulez créer votre entreprise

Créé le : 02/04/2010
Modifé le : 27/01/2020

Déjà précédemment vous pouviez prendre une mise en disponibilité, mais vous perdiez vos droits à la retraite durant cette période. Aujourd’hui vous gardez les avantages de votre situation de fonctionnaire depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Pendant une période d’un an, renouvelable une fois, vous pouvez donc exercer à temps plein une activité publique et une activité privée pour créer votre entreprise. Passé ce délai, vous pouvez demander un temps partiel à nouveau pour une durée d’un an renouvelable une fois.

La double activité entraîne un cumul des cotisations sociales. Mais vous pouvez toujours prendre une disponibilité de deux ans.

L’idéal pour faire la transition entre votre statut de fonctionnaire et celui de chef d’entreprise est d’intégrer une couveuse. Une telle structure vous permet de tester votre projet et de vous former à la gestion ou au marketing. Si vous êtes chercheur CNRS tous les détails d’accompagnement à la création, à la protection des inventions et aux partenariats sont disponible sur le site. Vous aurez à faire une demande écrite à votre autorité administrative pour expliquer votre projet au moins deux mois avant la création de votre entreprise. L’administration a quinze jours pour vous répondre et saisir la commission de déontologie pour examiner la compatibilité de votre activité avec vos fonctions actuelles.

Dominique Deslandes

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