Dans cette réponse, il confirme ainsi l’engagement d’OSEO** dans la mise en place de ce nouveau statut. Dorénavant, l’OSEO offrira d’une part une garantie pouvant atteindre 70 % des crédits. D’autre part, la banque prêteuse ne pourra prendre en sûretés uniquement des biens affectés au patrimoine de l’entreprise. Enfin, les EIRL auront également la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l’activité seraient mal appréciés par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garanties excessives.
* À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale). Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.
** Etablissement Public de l’Etat, OSEO à pour mission de financer et d’accompagner les PME, en partenariat avec les banques et les organismes de capital-investissement, dans les phases les plus décisives du cycle de vie des entreprises.
