Règle 1 : protéger sa marque. En Australie, une marque doit être enregistrée auprès de l’IP AUSTRALIA, soit directement, soit par le biais de l’enregistrement international. La marque doit alors être exploitée impérativement dans un délai de trois ans à compter de son enregistrement.
Règle 2 : établir un document d’information précontractuelle. « En Australie, insiste Flore Sergent, l’information précontractuelle du franchisés est très encadrée. » Ce document doit être conforme aux dispositions du Franchising Code of Conduct de 1998 et doit être actualisé annuellement au moins 4 mois après la clôture de l’exercice du franchiseur. Il doit être remis au candidat franchisé au plus tard 14 jours avant la signature du contrat de franchise. Concrètement, la loi impose le contenu (étendu) mais aussi la forme du document d’information précontractuelle. Elle prévoit qu’à la fois les candidats franchisés, les franchisés en renouvellement de contrat et les franchisés dont le contrat est appelé à être prorogé sont créanciers de cette information. Elle précise que dans le cadre de la master-franchise, les candidats doivent se voir remettre une information par le master-franchiseur et par le master-franchisé.
Règle 3 : le droit de rétractation. Le droit de la franchise australien prévoit un droit de rétractation de sept jours suivant la signature du contrat ou la remise de fonds non recouvrables.
Règle 4 : l’association de franchises. Le franchiseur ne peut interdire au franchisé de participer à une association de franchisés ou s’opposer au transfert de la franchise.
Règle 5 : l’obligation d’information. Le franchiseur doit tenir informés les franchisés de certains événements l’impliquant tels que le changement de contrôle, les procédures et décisions de justices prononcées…).
