Le CICE est ainsi calculé : 6% sur la masse salariale brute de l’entreprise qui entrera dans les comptes de l’entreprise sous forme de créance à déduire de l’impôt sur les sociétés (l’IS). Son montant sera proportionnel à la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le smic (soit environ 3.560 euros brut par mois)
Une entreprise non bénéficiaire touchera ce crédit directement. Pour l’année 2013, ce crédit d’impôt sera pris en compte pour l’IS à payer en 2014. Cependant, les petites entreprises en difficulté de trésorerie pourront dans certains cas se faire financer ce crédit d’impôt auprès de la Banque publique d’investissement (BPI) dès 2013.
Cette mesure vient en complément des allègements de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le smic. Elle sera financée pour la moitié par des réductions de la dépense publique et l’autre moitié de recettes fiscales 2/3 de la TVA et 1/3 de la nouvelle fiscalité écologique instaurée pour 2016
Les taux de TVA seront revus au 1er janvier 2014 : le taux réduit de 5,5% sera de 5%, le taux intermédiaire passera de 7% à 10% et le taux normal s’élèvera à 20% au lieu des 19,6% aujourd’hui.
« Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d’impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence », a expliqué Jean-Marc Ayrault et non à rémunérer davantage les actionnaires ou à procéder à des rachats d’actions.
Quant à Laurence Parisot, présidente du Medef, elle refuse toute contrepartie considérant que le pacte de compétitivité doit reposer sur la confiance et ces mesures doivent aller vite pour éviter les destructions d’emploi dans le pays.
Un suivi de la bonne utilisation des fonds devraient être assuré par les représentants des salariés ainsi qu’à travers un comité national dont l’application reste encore vague.
Parmi les mesures de ce pacte de compétitivité, qui sont au nombre de 34, citons la mise en place d’un demi-milliard d’euros de crédits à court terme via la banque publique d’investissement destinés à consolider la trésorerie des entreprises ainsi qu’un plan sur les délais de paiement, une réforme fiscale de l’épargne pour encourager le financement des entreprises et la création d’une bourse des PME et d’un PEA.
