En franchise comme dans tout modèle de création d’une société, les apports sont des biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue d’une exploitation commune. Les apports peuvent être de natures différentes. On distingue en pratique trois types d’apport.
Lors de la création d’une entreprise, le capital social se fait le plus souvent en numéraire. Il s’agit d’un apport d’argent qui doit être déposé en banque sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation officielle de la société qui pourra alors en disposer. Dans certaines sociétés, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c’est-à-dire de ne verser effectivement qu’une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société. La partie non libérée figure à l’actif du bilan dans un compte intitulé » capital souscrit, non appelé « . Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts de l’entreprise.
On parle d’apport en industrie quand un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Si ces apports ne peuvent pas former le capital social, ils donnent cependant lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices. Concrètement, la part des bénéfices qui revient à l’associé est égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Ces parts sont ni cessibles ni transmissibles. On précisera que les apports en industrie sont autorisés pour les SARL, les SNC, SAS, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation, etc. Ils sont par contre interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.
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Par apports en nature, on comprend tous les apports de biens autres que de l’argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée et peut comprendre par exemple du matériel informatique, des véhicules, une créance, une marque, un brevet, un fonds de commerce. La liste n’est pas exhaustive ! Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts. Leur valeur est déterminée par les associés au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Les apports en nature doivent être libérés immédiatement lors de la constitution de la société et l’étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l’apport en nature est effectué en pleine propriété (l’apporteur s’engage à transférer la propriété du bien à la société et à le mettre à sa disposition), en jouissance (l’apporteur met à la disposition de la société un bien pour un temps déterminé sans toutefois en transférer la propriété), en usufruit (l’associé conserve la propriété du bien et n’apporte à la société que « l’usus », le droit de l’utiliser et le « fructus », le droit d’en percevoir les fruits, pour une durée déterminée qui ne peut excéder ni 30 ans, ni la durée de vie de l’usufruitier) ou en nue propriété (l’associé apporte seulement à la société le droit de propriété sur le bien dépouillé de l’usus et du fructus. La société est donc propriétaire du bien mais ne peut ni l’utiliser, ni en percevoir les revenus).
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