Lorsque vous formez une société, il faut constituer le capital social, le plus souvent en numéraire. Cette somme d’argent est mise à disposition par le créateur de l’entreprise et ses associés, s’il en a. Elle est déposée en banque sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation officielle de la société qui pourra alors en disposer. Même si la société à 1 euro existe et même si vos investissements sont limités, il faut avoir un fond de roulement pour faire fonctionner une entreprise et mettre plus d’argent dans son capital s’avère plus raisonnable si l’on veut entraîner la confiance des partenaires, clients, fournisseurs et banquiers.
Il est possible d’apporter des biens en nature pour la constitution du capital. Ces biens sont d’origines diverses mais sont règlementées.
– Ce peut être un local que le propriétaire transfère à la société qui en devient alors propriétaire. Des parts sociales correspondantes à sa valeur seront attribuées à l’associé qui en a fait le transfert à la société.
– Ce peut être aussi un bien en jouissance pour une durée déterminée. Mais dans ce cas, le bien ne fait pas partie du patrimoine de la société et l’associé le récupérera lors de la dissolution de la société.
– Ce peut être même des objets comme du matériel informatique, des véhicules, une créance, une marque, un brevet, un fonds de commerce, etc La liste n’est pas exhaustive et peut englober tout ce qui rentre dans la société autre que du numéraire mais ne peut excéder 50% du capital de l’entreprise. Il n’est pas possible de créer le capital d’une entreprise uniquement à partir de biens et matériels. (le cas est différent pour les apports de fonds de commerce)
Le législateur a régulé ces apports en nature qui seront contrôlés afin d’éviter de les surcoter. C’est là qu’intervient le Commissaire aux apports nommés par les associés à l’unanimité ou par le tribunal de commerce pour les SARL et uniquement par le tribunal de commerce pour les SA. Cependant, si l’apport en nature n’excède pas 7 500 euros et 50% du capital, les associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire. Sera pris en compte la valeur de revente des objets. Bien entendu, ils devront le justifier avec les factures d’achat.
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Si vous vous lancez un magasin en franchise par exemple et que vous disposiez déjà du local qui sera utilisé et transformé pour créer votre future activité aux normes de la franchise choisie, cela est justifié. Ou si vous ouvrez une franchise de boulangerie mais que vous avez déjà tout le matériel nécessaire, etc…. Dans tous les cas, parlez-en avec un expert-comptable qui saura vous confirmer le bien-fondé de cette formule dans votre cas de figure.
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