L’achat d’un fonds de commerce correspond à l’achat d’un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés en vue de l’exploitation d’une activité. Attention
il ne faut pas confondre la cession du fonds de commerce et la simple cession du bail commercial car le bail commercial est seulement l’un des éléments du fonds de commerce.
L’acheteur d’un fonds de commerce ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant contrairement à ce qui se passe quand on rachète une société.
Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent : la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les brevets, marques, licences, etc.
Les éléments corporels comprennent : les matériels et outillages, les véhicules, le mobilier et les agencements. Le stock de marchandises n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce. Il est évalué séparément et fait l’objet d’un règlement séparé.
Le fonds de commerce s’évalue généralement en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice annuel
Il existe des barèmes d’évaluation donnés à titre indicatif, toutefois, un grand nombre d’éléments liés au fonds de commerce doivent faire l’objet d’une étude préalable afin de majorer ou minorer cette évaluation de base. Toute évaluation doit donc être précédée d’un diagnostic approfondi de l’activité, des éléments commerciaux, humains, financiers, techniques et de l’environnement juridique et contractuel. Faites appel à des professionnels, avocats et experts comptables, mais pas n’importe lesquels ! Vérifiez qu’ils ont une véritable expérience en la matière et ne vous laissez pas berner par le classique secret professionnel, cela ne doit pas les empêcher de parler des cas qu’ils ont traités, sans donner les détails permettant de savoir de qui on parle.
Le repreneur prend en charge les droits d’enregistrement que l’état encaisse à travers le notaire. Ces droits sont déductibles fiscalement. Ils peuvent être réduits lorsque l’acquisition se situe dans certaines zones prioritaires de développement.
Le stock est vendu par le cédant au repreneur comme s’il s’agissait d’un acte commercial. Si le cédant est non assujetti à la TVA : le repreneur paye un prix net de TVA au cédant, qui conserve l’intégralité de ce prix. Pour le cédant, il y a imposition immédiate des bénéfices. imposition au titre des plus-values professionnelles (exonération sous conditions) et reversement au service des impôts d’une quote-part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.
Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans, un document récapitulant le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.
L’acte de vente doit comporter certaines mentions obligatoires : l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années, les conditions du bail commercial, le nom du cédant.
L’acquéreur doit publier un avis de l’acte de vente enregistré dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’un avis au Bodacc.
Compte tenu des recours éventuels des créanciers et du fisc, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d’un séquestre. L’acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le cédant, dans la limite du prix du fonds, du paiement de l’impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession, et parfois même l’exercice précédent.
