Nouveau contrat de franchise = nouvelle information pré-contractuelle

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne une marque, une enseigne ou un nom commercial en échange d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité a un devoir d’information préalable à toute signature de contrat d’adhésion.

Cette information pré-contractuelle est contenue dans un D.I.P. (document d’informations pré-contractuelles). C’est ce qu’impose la fameuse loi Doubin du 31 décembre 1989 désormais intégrée au code de commerce sous l’article L 330-1.

Alors que dans les premières années de la loi Doubin, on pensait souvent que cela valait pour le premier contrat conclu entre les parties, un arrêt de la Cour de Cassation, déjà ancien, du 14 janvier 2003, précise que cette information pré-contractuelle doit être mise à jour et une nouvelle fois être donnée avant de signer un nouvel accord ou de reconduire l’ancien contrat même en reconduction automatique.

Le responsable du réseau (franchise ou autre) doit donc fournir un nouveau DIP à son partenaire au plus tard 20 jours avant la signature du nouveau contrat ou de l’échéance de l’ancien mais on ne peut que conseiller de prendre une marge plus grande quand possible.

La cour de cassation a retenu que la situation de l’entreprise, celle du réseau et les perspectives du marché évoluent en effet d’année en année et méritent une mise à jour en estimant que la connaissance acquise par l’adhérent durant le premier contrat ne couvrait sans doute pas toutes les données utiles à une nouvelle signature.

Retenez donc qu’un nouveau contrat, c’est une nouvelle procédure d’information préalable.

Séverine Grumiaux et Jacques Dezitter