Actualités des experts - Avocat entreprises et baux commerciaux

par Laurent François-Martin Frédéric Bourguet Perrine Plouvier-Masse Mélanie Truffier - 20/02/18 11:39

Un contrat initial de franchise – qui comportait une interdiction d’exploiter des activités concurrentes pendant l’année suivant l’expiration du contrat sur le territoire qui avait été concédé au franchisé – avait été modifié par un avenant compor...

par Laurent François-Martin Frédéric Bourguet Perrine Plouvier-Masse - 08/01/18 09:01

Un franchisé exploitant un magasin de bricolage avait pris connaissance d’une décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) autorisant la création d'un important centre commercial, comprenant un magasin de bricolage con...

par Laurent François-Martin Frédéric Bourguet Perrine Plouvier-Masse - 27/10/17 10:53

Une agence de communication avait mis au point le slogan « aussitôt cuit, aussitôt servi » accompagné d’un visuel pour le lancement d’une nouvelle gamme d’ustensiles de cuisine, à la demande du fabriquant de ces derniers. À la suite de la rupture ...

par Laurent François-Martin, Frédéric Bourguet, Perrine Plouvier-Masse - 21/07/17 16:21

Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchisé à son franchiseur – à propos des conséquences d’un non-renouvellement de contrat – le franchisé avait réclamé au franchiseur la production de pièces révélant les éléments de calcul des remises d...

par Fidal - 05/03/17 11:36

La promesse de vente prévoyait que l’immatriculation de la société au registre du commerce emporterait de plein droit reprise par elle de la promesse qui sera alors réputée avoir été conclue dès l’origine par la société elle-même, l’immatriculatio...

par Fidal - 30/01/17 07:23

L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Toutefois, ce nouveau principe connaît de ...

par Jean Samper - 27/01/17 07:16

Les juges réservent parfois un accueil favorable aux demandes d’application du statut de gérant mandataire de succursale à des distributeurs locataire-gérants et franchisé

par Fidal - 24/01/17 06:52

La cour relève un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Du déséquilibre significatif… à la discrimination ? Cour d...

par Laurent François-Martin Frédéric Bourguet Perrine Plouvier-Masse Pierre Cianci - 18/10/16 06:56

Texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 818) Principales évolutions en matière de relations commerciales entre profes...

par Fidal - 21/07/16 17:37

Nous publions ci-dessous un article de Fidal sur ce texte adopté en première lecture au Sénat (TA n° 174) et qui n'est donc pas encore définitif. Principales évolutions en matière de relations commerciales entre professionnels   L’e...

Les franchises qui recrutent