Actualités des experts - Avocat entreprises et baux commerciaux

par Fidal - 05/03/17 11:36

La promesse de vente prévoyait que l’immatriculation de la société au registre du commerce emporterait de plein droit reprise par elle de la promesse qui sera alors réputée avoir été conclue dès l’origine par la société elle-même, l’immatriculatio...

par FIDAL - 28/02/17 05:57

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doi...

par Fidal - 30/01/17 07:23

L’article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 pose désormais comme principe que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Toutefois, ce nouveau principe connaît de ...

par Jean Samper - 27/01/17 07:16

Les juges réservent parfois un accueil favorable aux demandes d’application du statut de gérant mandataire de succursale à des distributeurs locataire-gérants et franchisé

par Fidal - 24/01/17 06:52

La cour relève un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Du déséquilibre significatif… à la discrimination ? Cour d...

par Laurent François-Martin Frédéric Bourguet Perrine Plouvier-Masse Pierre Cianci - 18/10/16 06:56

Texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 818) Principales évolutions en matière de relations commerciales entre profes...

par Fidal - 21/07/16 17:37

Nous publions ci-dessous un article de Fidal sur ce texte adopté en première lecture au Sénat (TA n° 174) et qui n'est donc pas encore définitif. Principales évolutions en matière de relations commerciales entre professionnels   L’e...

par ST - 21/07/16 09:02

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été pu...

par Julien Cadoret - 17/07/16 09:45

Une fois le contrat de franchise conclu, le franchisé est tenu de verser un droit d'entrée dans le réseau franchisé : ce droit d’entrée est appelé redevance initiale forfaitaire. Le montant de ce droit varie en fonction de divers él...

par Fidal - 29/06/16 06:57

Texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 755) Principales évolutions en matière de relations commercialesL’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transparence, à ...

Les franchises qui recrutent