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Dans le cadre de la vente ou de la location d'un local destiné à une activité commerciale quel qu'elle soit, il faut constituer un dossier de diagnostics techniques qui sont les suivants : l'amiante, les termites, les risques naturels et technologiques, et la performance énergétique.
Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur.
La présence ou absence d'amiante :
obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997. Le DTA (dossier technique amiante) doit comporter la localisation de cette matière dans le bâtiment en question. La recherche d'amiante doit être menée par des professionnels ayant obtenu la certification de compétence attribuée par les organismes d'accréditation européenne membre, du European Accreditation of certification comme le Cofrac.
obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997. Le DTA (dossier technique amiante) doit comporter la localisation de cette matière dans le bâtiment en question. La recherche d'amiante doit être menée par des professionnels ayant obtenu la certification de compétence attribuée par les organismes d'accréditation européenne membre, du European Accreditation of certification comme le Cofrac.
La présence ou absence de termites :
il est obligatoire dans le cadre d'une vente uniquement. Il doit dater de moins de 6 mois précédant la date de la promesse de vente. Le diagnostiqueur doit être accrédité par un organisme comme la Cofrac pour être valable. Même si ce diagnostic n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location, il est dans l'intérêt du vendeur de faire les travaux d'éradication des insectes. Certaines municipalités enjoignent leurs administrés propriétaires à rechercher la présence de l'insecte nuisible. Les zones contaminées peuvent être consultées dans les mairies.
il est obligatoire dans le cadre d'une vente uniquement. Il doit dater de moins de 6 mois précédant la date de la promesse de vente. Le diagnostiqueur doit être accrédité par un organisme comme la Cofrac pour être valable. Même si ce diagnostic n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location, il est dans l'intérêt du vendeur de faire les travaux d'éradication des insectes. Certaines municipalités enjoignent leurs administrés propriétaires à rechercher la présence de l'insecte nuisible. Les zones contaminées peuvent être consultées dans les mairies.
Les risques naturels et technologiques :
le diagnostic doit comporter les risques naturels inondations, feux, mouvement géologiques- et les risques technologiques biologiques, industriels, nucléaires - si le bâtiment concerné par la vente est situé dans certaines zones qui font l'objet d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Sans ce document à la date de la vente, l'acheteur ou le bailleur peut obtenir l'annulation du contrat ou une baisse de prix. La date de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
le diagnostic doit comporter les risques naturels inondations, feux, mouvement géologiques- et les risques technologiques biologiques, industriels, nucléaires - si le bâtiment concerné par la vente est situé dans certaines zones qui font l'objet d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Sans ce document à la date de la vente, l'acheteur ou le bailleur peut obtenir l'annulation du contrat ou une baisse de prix. La date de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
La performance énergétique :
le DPE (diagnostic de performance énergétique) est lui aussi obligatoire mais n'a qu'une mission d'information auprès de l'acquéreur. Il n'est pas obligatoire en cas de location. Il donne des informations sur le bâtiment, les équipements de chauffage et de ventilation, la consommation d'énergie et son coût par an ainsi que l'évaluation des quantités d'émission de gaz à effets de serre. Les bâtiments sont classés sur une échelle de référence. Là aussi, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur ayant obtenu une accréditation du Cofrac.
le DPE (diagnostic de performance énergétique) est lui aussi obligatoire mais n'a qu'une mission d'information auprès de l'acquéreur. Il n'est pas obligatoire en cas de location. Il donne des informations sur le bâtiment, les équipements de chauffage et de ventilation, la consommation d'énergie et son coût par an ainsi que l'évaluation des quantités d'émission de gaz à effets de serre. Les bâtiments sont classés sur une échelle de référence. Là aussi, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur ayant obtenu une accréditation du Cofrac.
Le choix des prestataires doit se faire très sérieusement car la profession qui s'est beaucoup développée ces dernières années comporte des entreprises peu fiables. Vous pouvez faire appel à des agences immobilières ou aux notaires. Les tarifs sont libres aussi nous vous conseillons de faire plusieurs devis et de contrôler que l'entreprise de diagnostic immobilier que vous choisirez a bien obtenu la certification de compétente d'un organisme agréé.
