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La loi de modernisation de l'économie (Lme) adoptée le 1er janvier 2009 met en place un nouveau cadre dans lequel devront s'intégrer très rapidement les franchiseurs et les franchisés.
Ce cadre reste néanmoins complexe et les changements ne doivent pas se faire dans la précipitation. Pas d'urgence donc : avant toute chose, n'hésitez pas à avoir recours à un avocat conseil. Il pourra vous conseiller et mieux vous épauler quant aux conséquences de cette loi sur votre activité.
Dans son volet commercial, cette loi a pour ambition de dynamiser la concurrence en approfondissant les rapports commerciaux entre fournisseurs et distributeurs.
Concrètement, la Lme prévoit :
- un abaissement du seuil de revente à perte, celui-ci prenant dorénavant en compte la totalité des marges arrière ;
- la suppression du principe de discrimination fautive, un vendeur pouvant désormais traiter différemment deux acheteurs dans une position identique (au même titre qu'un franchiseur pouvant donc maintenant discriminer ses franchisés !) ;
- la possibilité de négociation et la non-obligation de communication des conditions générales de vente ;
- l'obligation d'établir une convention écrite annuelle* au 1er mars de chaque année avec chacun des fournisseurs (et donc avec chaque franchisé) ;
- l'encadrement des délais de paiement : la règle est désormais de 30 jours suivant la date de réception et de 45 jours fin de mois ou de 60 jours facture en cas d'accords particuliers.
- un abaissement du seuil de revente à perte, celui-ci prenant dorénavant en compte la totalité des marges arrière ;
- la suppression du principe de discrimination fautive, un vendeur pouvant désormais traiter différemment deux acheteurs dans une position identique (au même titre qu'un franchiseur pouvant donc maintenant discriminer ses franchisés !) ;
- la possibilité de négociation et la non-obligation de communication des conditions générales de vente ;
- l'obligation d'établir une convention écrite annuelle* au 1er mars de chaque année avec chacun des fournisseurs (et donc avec chaque franchisé) ;
- l'encadrement des délais de paiement : la règle est désormais de 30 jours suivant la date de réception et de 45 jours fin de mois ou de 60 jours facture en cas d'accords particuliers.
Vu dans le Journal du Textile n° 2003
* La convention écrite annuelle doit rappeler les conditions générales de vente, les prix ou les services apportés.
