Les nouveautés 2013 sur les retraites des commerçants et artisans

Depuis le 1er janvier 2013, le régime complémentaire des artisans et commerçants cotisant au RCI (régime complémentaire des indépendants) a été modifié suite à la fusion entre les complémentaires artisans et des commerçants. Le régime est désormais géré par le régime social des indépendants (RSI). Une réforme qui concerne plus de deux millions de personnes.

Ce qui a changé et ce qui reste acquis pour les cotisants

Le taux de cotisation retraite complémentaire augmente et passe à 7% pour les revenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (37 032 euros) et de 8% pour les revenus compris entre un et quatre plafonds annuels pour 2013. Soit un taux plus élevé surtout pour les commerçants dont le taux était de 6,5%. Les cotisations invalidité-décès baissent de 0,2% (1,6% pour les artisans et 1,1% pour les commerçants).
Le régime de retraite complémentaire des indépendants du RSI est un régime en points, géré suivant le principe de répartition. Tous les points acquis ou à acquérir au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 sont repris dans le nouveau régime. La retraite complémentaire des indépendants se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI. L'âge minimum de départ en retraite est fixé 2011 à 62 ans pour les personnes nées après le 31 décembre 1954. Il reste de 60 ans pour celles nées avant le 1er juillet 1951.

Ce qui a changé pour les pensions de réversion et assurance décès

Les conditions concernant les pensions de reversion sont harmonisées. A partir de 55 ans, le conjoint survivant peut prétendre à 60% de la pension en tant que mari, femme même divorcée. Cette pension dépend des conditions de ressources relevées à deux fois le plafond de la sécurité sociale (soit 74064 euros). La condition liée à la durée du mariage pour percevoir la pension de reversion (2 ans auparavant) est supprimée.
Dans ce régime complémentaire, les droits des artisans et commerçants sont unifiés. Ainsi, l'assurance décès garantira le versement d'un capital décès aux ayants droit d'artisans et de commerçants retraités. les ayants droit des artisans et des commerçants retraités, décédés, pourront bénéficier d'un capital décès égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès sous certaines conditions : l'assuré retraité a acquis 80 trimestres sous ce régime d'artisans, commerçant, son activité indépendante (artisanale ou commerciale) est sa dernière activité, le ou les ayants droit doivent faire la demande sous 2 ans maximum après le décès du retraité.
Les dispositifs mis en place dans le régime de base permettant de cumuler emploi et retraite seront applicables aux prestations du régime de retraite complémentaire des indépendants.
N'hésitez pas à contacter le RSI qui vous donnera toutes les informations et vous aidera à faire le point sur vos droits acquis.

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