Fini l’auto entrepreneur, vive le micro-entrepreneur ou la micro-entreprise
Administrativement, la dénomination a changé avec quelques modulations qui sont les suivantes : La dispense d’immatriculation a été supprimée. Cela signifie que l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf celui qui exerce une activité libéral. Rien à payer car les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe.
Les formalités d’immatriculation au RM sont gratuites. pour l’Auto-Entrepreneur déjà en activité : Il a jusqu’au 18 décembre 2015 pour faire sa demande d’immatriculation. Pour les professions soumises à une assurance obligation, celle-ci doit figurer sur les devis et factures.
Un stage de préparation à l’installation devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans
L’assujettissement au paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) : Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois réalisé du Chiffre d’affaires ou versé des salaires. En d’autres termes, un auto-entrepreneur qui a pour la première fois, versé des salaires ou réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l’année 2015. En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d’imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité.
Certains secteurs restent exonérés de CFE : les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes et les artisans (sous conditions). Exemples : Artisans sous la forme d’une SARL dont l’associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou en famille ou , certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants (VDI),etc..
Le droit à la Formation professionnelle est conditionné au versement d’une contribution dont le montant dépend du Chiffre d’affaires. l’auto-entrepreneur n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires 12 mois précédant la demande de prise en charge ne peut plus bénéficier du droit à la formation.
Quid du régime microsocial
A partir du 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur pourra opter pour le paiement de cotisations sociales minimales (montant fixé par décret). Le taux du régime micro-social a baissé au 1er janvier 2015 (13,3 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et fourniture de logement hors locations meublées et 22,9 % du chiffres d’affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales.)
Le régime micro-fiscal s’applique si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires n’excédant pas une certaine limite (différente selon la nature de l’activité exercée). L’auto-entrepreneur qui dépasse le seuil autorisé cesse de bénéficier du régime micro-fiscal.
Nouveau : le changement de régime d’imposition n’intervient plus rétroactivement mais il prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit celle du franchissement de la limite.
Enfin très important : Depuis le 7 août 2015,la résidence principale devient insaisissable par les créanciers pour les dettes professionnelles, conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
