La cohésion sociale

La loi Borloo publiée le 19 janvier 2005 entend agir sur trois leviers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances - C'est le premier volet qui nous intéresse, il est destiné aux entreprises.

Tout d'abord la loi organise la fin du monopole de placement des demandeurs d'emploi de l'ANPE. Ceci entraîne la suppression de l'obligation pour un employeur de notifier auprès de l'ANPE toute place vacante dans son entreprise.

Cette loi prévoit par ailleurs plusieurs assouplissements en matière d'apprentissage. Cela va de la possibilité de dépasser l'âge limite de 25 ans à la durée de l'apprentissage qui peut désormais être comprise entre 6 mois et un an pour acquérir une formation complémentaire. De plus la rémunération minimale des apprentis doit être modifiée par un décret d'application qui doit permettre de tenir compte à la fois de l'âge de l'apprenti et du niveau du diplôme préparé.

Autre mesure : le contrat jeune en entreprise est facilité en étant ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans de niveau collège, première année de CAP ou de BEP, bénéficiant d'un accompagnement de l'Etat.

Concernant les aides à l'embauche, on distingue le secteur non marchand. Il ne s'agit plus d'emplois jeunes mais de " contrats d'avenir ", il est ouvert aux chômeurs bénéficiant du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé depuis au moins 6 mois. Ce contrat est prévu pour deux ans, renouvelable sur 12 mois, dans le cadre d'une convention avec l'Etat et la collectivité territoriale. Le salarié doit en principe travailler 26 heures par semaine et sa rémunération est fixée au Smic. L'employeur  bénéficie d'une exonération de cotisation patronales de sécurité sociale et d'une aide dégressive de l'Etat, on y ajoute la contribution financière versée par le débiteur de l'allocation que recevait le salarié. Les CEC (contrat emploi consolidé) et CES (contrat emploi-solidarité) sont fusionnés en un seul dispositif dénommé " contrat d'accompagnement dans l'emploi " (CAE).

Pour le secteur marchand, la loi a recentré le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (Cirma) sur ce seul secteur. Ce contrat est ouvert non seulement aux bénéficiaires du Rmi, mais également aux allocataires de l'Ass et de l'Api. Comme pour les contrats d'avenir, les employeurs reçoivent une aide financière versée par le débiteur de l'allocation.

De plus trois dispositifs sont regroupés en un seul : les CIE (contrat initiative emploi), Sife (stage d'insertion et de formation à l'emploi) et stage d'accès à l'entreprise (SAE) sont sous la seule dénomination : Contrat d'Initiative Emploi. Restent dans cette loi quelques aménagements : le plan de sauvegarde de l'emploi est supprimé pour moins de 10 salariés subissant une modification de leur contrat pour raison économique. De plus la réintégration d'un salarié dont le licenciement est déclaré nul n'est plus automatique. De nombreuses dispositions sont encore en attente des décrets d'application.

Dominique Deslandes


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