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En Australie, on dénombre aujourd'hui quelque 1025 réseaux regroupant environ 62 000 franchisés. La majorité des réseaux sont d'origine australienne (91 %) et les enseignes étrangères sont encore peu nombreuses. Plus précisément, selon la Fédération française de la franchise (FFF), 4 % des réseaux français seulement seraient implantés en Australie.
Le potentiel reste donc énorme mais, pour Flore Sergent, s'installer en Australie mérite réflexion et une bonne connaissance du régime juridique de la franchise.
C'est dans un article paru dans Points de Vente en janvier 2012 que Me Flore Sergent, avocate chez Simon Associés, donnait les commentaires et conseils ci-après pour l'implantation d'un réseau de franchise en Australie. Si la franchise française est encore peu présente dans le pays et attire de nouveaux candidats, l'aventure mérite une préparation minutieuse !
Le potentiel reste donc énorme mais, pour Flore Sergent, s'installer en Australie mérite réflexion et une bonne connaissance du régime juridique de la franchise.
C'est dans un article paru dans Points de Vente en janvier 2012 que Me Flore Sergent, avocate chez Simon Associés, donnait les commentaires et conseils ci-après pour l'implantation d'un réseau de franchise en Australie. Si la franchise française est encore peu présente dans le pays et attire de nouveaux candidats, l'aventure mérite une préparation minutieuse !
Les règles de la franchise en Australie
Règle 1 : protéger sa marque. En Australie, une marque doit être enregistrée auprès de l'IP AUSTRALIA, soit directement, soit par le biais de l'enregistrement international. La marque doit alors être exploitée impérativement dans un délai de trois ans à compter de son enregistrement. A ce sujet vous pouvez lire cet article : Marque, enseigne, réseau : des notions à connaître
Règle 2 : établir un document d'information précontractuelle. "En Australie, insiste Flore Sergent, l'information précontractuelle du franchisés est très encadrée." Ce document doit être conforme aux dispositions du Franchising Code of Conduct de 1998 et doit être actualisé annuellement au moins 4 mois après la clôture de l'exercice du franchiseur. Il doit être remis au candidat franchisé au plus tard 14 jours avant la signature du contrat de franchise. Concrètement, la loi impose le contenu (étendu) mais aussi la forme du document d'information précontractuelle. Elle prévoit qu'à la fois les candidats franchisés, les franchisés en renouvellement de contrat et les franchisés dont le contrat est appelé à être prorogé sont créanciers de cette information. Elle précise que dans le cadre de la master-franchise, les candidats doivent se voir remettre une information par le master-franchiseur et par le master-franchisé. Plus d'information sur le Dip en consultant cet article : Le DIP, document d'information précontractuel conforme à la loi Doubin
Règle 3 : le droit de rétractation. Le droit de la franchise australien prévoit un droit de rétractation de sept jours suivant la signature du contrat ou la remise de fonds non recouvrables.
Règle 4 : l'association de franchises. Le franchiseur ne peut interdire au franchisé de participer à une association de franchisés ou s'opposer au transfert de la franchise.
Règle 5 : l'obligation d'information. Le franchiseur doit tenir informés les franchisés de certains événements l'impliquant tels que le changement de contrôle, les procédures et décisions de justices prononcées...).
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Audrey, rédactrice AC Franchise
