Lexique de la franchise – De K à O

Location-gérance
Le propriétaire d’un fonds ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
Loi Doubin
La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application 1er avril 1991 précisent les obligations d’informations pré-contractuelles qui incombent aux entreprises qui mettent contractuellement à la disposition d’une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de l’activité ce qui va au-delà de l’approvisionnement. Cette loi concerne toute forme de réseau dont la franchise et son but est de permettre aux parties de se décider en pleine connaissance de cause. 
Mandat de gestion
Contrat par lequel une entreprise donne mandat à une autre entreprise, de gérer son activité.
Manuel de procédures
Partie de la bible consignant les outils et procédures du savoir-faire transmis au franchisé.
Marque
Représentation écrite, graphique ou autre permettant de distinguer le produit ou le service qui e bénéficie des autres produits ou services du marché.
Master franchisé
Franchisé qui détient par contrat l’exclusivité d’une franchise pour un territoire donné (régional ou national) avec l’autorisation et le devoir de sous-franchiser et de développer le réseau. Il agit donc comme le franchiseur vis-à-vis des franchisés dans le terrritoire qui lui a été concédé. A lui de respecter les obligations qui incombent à un franchiseur. A lui aussi de bénéficier des droits du franchiseur dont les droits d’entrée et les royalties. Il reverse une partie de ses ressources au franchiseur principal en échange de ces droits. La Master Franchise est une pratique courante à l’exportation même si cela est souvent plus compliqué qu’on ne le pense.
Multi-franchisé
Voir pluri-franchisé plus bas.

Lexique de la franchise – De P à T

Pilote
Unité appartenant au franchiseur (ou au Master franchisé le cas échéant, notamment à l’export) dans laquelle il a testé et mis au point son concept et continue à le faire et à l’améliorer. On ne peut réellement parler d’enseigne en franchise, s’il n’y a au minimum un centre pilote car il est la base d’acquisition du savoir-faire. il est même recommandé de disposer de plusieurs unités franchises pendant plusieurs années si possible avant de franchiser. On parle souvent de la règle des 3X2 soit 3 unités pilotes exploitées pendant 2 ans, mais ce n’est nullement une obligation légale, simplement du bon sens.
Pluri-franchisé
Un franchisé qui exploite des unités affiliées à des réseaux de franchises différents. Ne pas confondre avec le Multi-franchisé qui exploite plusieurs unités affiliées à un même réseau.
Préemption
Droit d’acquérir, de préférence à tout autre acheteur, un bien vendu par son propriétaire, dans un délai donné, aux prix et conditions de la vente projetée.
Publicité locale
Ensemble des opérations de communication et de promotion locales, le plus souvent initié par le franchisé, en principe dans le respect du cahier des charges de l’enseigne. Le budget incombe généralement au franchisé.
Publicité nationale
Ensemble des opérations de communication et de promotion nationales, initié par le franchiseur, au profit du réseau de franchise. très souvent, le franchisé alimente ce budget par un % sur ses affaires appelé redevance publicitaire.
Redevance ou royalty
Contrepartie financière dues par le franchisé au franchiseur en fonction des termes du contrat de franchise.
Refus d’agrément
Droit du franchiseur de ne pas retenir ou sélectionner le candidat franchisé ou toute personne que ce dernier envisagerait de se substituer.
Règlement d’exemption
Texte de la communauté européenne donnant les principes permettant aux entreprises concernées de s’exempter partiellement de la réglementation de la communauté européenne en matière de concurrence de telle manière que le commerce associé puisse exister légalement. La conformité à la lettre du règlement conduit à une présomption de licéité des pratiques.
Réseau de franchise mixte
Réseau de franchise comportant des unités en propre et en franchise.
Savoir faire 
Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié. 
Dans ce contexte :
  • « secret » signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible tel qu’utilisé et décrit.
  • « substantiel » signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels. Il ne s’agit donc pas de remplir des pages mais de faire « utile ».
  • « identifié » signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.” 
(Règlement d’exemption 2790/99/CE, Article 1.)
——– On oublie souvent de dire qu’une partie seulement du savoir-faire du franchiseur est transmise au franchisé pour qu’il puisse exploiter son entreprise franchisée. Le reste du savoir-faire est mis en oeuvre par le franchiseur lui-même qui en tire les services qu’il apporte au franchisé ou l’efficacité dont il a besoin pour ses propres tâches.

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