Lexique de la franchise – De F à J

Fédération Française de la Franchise
Elle regroupe environ 130 réseaux de franchise adhérents et assure la promotion et la défense de la franchise auprès des pouvoirs publics et des acteurs de la vie politique et économique. Elle promeut le respect du Code de déontologie européen.
Fonds de commerce
Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières. (Cornu, Vocabulaire juridique).
François Doubin
Ancien ministre, il est à l’origine de la loi Doubin sur l’information précontractuelle.
Franchising
Terme anglais équivalent à franchisage, l’action de franchiser.
Franchisage
C’est le nom qui est donné à la Franchise dans les manuels scolaires mais le langage courant et professionnel a adopté le mot Franchise et non franchisage sauf au Quebec.
Franchise     
La Franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le Franchiseur et les Franchisés. Pour qu’il y ait franchise, il est nécessaire de trouver 4 éléments distinctifs :
  • Des signes de reconnaissance de la clientèle (dont une enseigne)
  • Une collection de produits et/ou de services
  • Un transfert de savoir-faire du franhicsuer au franchisé
  • Une assistance permanente du franchiseur au franchisé
Franchise sociétaire
Le franchiseur prend une participation minoritaire dans le capital du franchisé.
Franchise corner 
Une partie seulement d’un point de vente est soumis au contrat de franchise. L’activité franchisée est une partie des activités de l’exploitant dans ce point de vente.
Franchise de distribution
Son but est la distribution par le franchisé des produits sélectionnés par le franchiseur, fabriqués par lui ou par les fournisseurs référencés.
Franchise de service
Le franchisé a pour activité la fourniture de services au client final.
Franchise industrielle ou franchise de production
Le franchisé fabrique des produits qu’il vend selon les préconisations du franchiseur et sous la marque de celui-ci.
Franchiseur
Le Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur et impose l’obligation d’en respecter les normes. Le Franchiseur  possède un savoir-faire testé et éprouvé qui lui a permis de réussir sur son marché. Son objectif est souvent de développer plus vite son réseau qu’il ne pourrait le faire seul. Le Franchiseur apporte en continu une assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre d’un contrat de franchise écrit.
Franchisé
Le Franchisé  peut, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, utiliser l’enseigne et/ou la marque, le savoir-faire, les méthodes commerciales et techniques, les procédures etc. Le Franchisé est donc un chef d’entreprise qui veut s’entourer de compétences et refuse l’aventure irréfléchie.
Franchise corner ou «shop in shop» 
Concept en franchise de portée limitée à une partie d’un commerce. La mise en oeuvre de cet espace ainsi que les produits ou services qui sont offerts à la clientèle sont définis contractuellement.
Immixtion et Ingérence
Deux concepts proches définissant une intervention dans les affaires d’autrui. Le franchiseur doit se garder de toute immixtion ou ingérence dans les affaires de ses franchisés. Il audite, conseille, contrôle mais doit laisser le franchisé agir, quitte à lui reprocher ses écarts ensuite.
Information précontractuelle
Voir Doubin et Loi Doubin.
Intuitu personae
Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d’elle. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Fermer le menu