Les rôles et obligations légales du franchiseur et du franchisé : ce que vous devez savoir

En France et partout dans le monde, de plus en plus d’enseignes franchisées voient le jour. Pour cause, le succès phénoménal de ce mode d’entrepreneuriat, vertueux à la fois pour les futurs patrons et pour les enseignes bien implantées qui désirent se développer. Revenons ensemble sur les rôles et obligations des deux entités clés du modèle : le franchiseur et le franchisé.

Le modèle de franchise : un équilibre gagnant-gagnant

La franchise est une forme de commerce organisé qui lie un franchiseur et son franchisé pendant une durée déterminée contractuellement. Après l’expérimentation d’un concept au sein d’une ou plusieurs unités pilotes, la tête de réseau décide de déployer son modèle à plus grande échelle. Elle propose ainsi à des candidats triés sur le volet et choisis intuitu personae de devenir franchisés et d’intégrer son réseau. En contrepartie de leur entrée en franchise, ils lui verseront des royalties et autres redevances en fonction du contrat signé.

Si l’on connaît très bien la franchise classique, sachez qu’il est aussi possible de s’engager contractuellement sous forme de :

• licence de marque ;
• commission-affiliation ;
• location-gérance ;
• coopérative ;
• etc.

De même, l’apport personnel, le profil du franchisé recherché, l’investissement global à prévoir ou encore les secteurs d’activité peuvent varier. On trouve de nombreuses franchises rentables dans les domaines suivants :

• restauration rapide (fast food) ou traditionnelle ;
• hôtellerie ;
• services à la personne ;
• services aux entreprises ;
• automobile ;
• équipement de la maison ;
• coiffure et esthétique ;
• etc.

Que vous souhaitiez ouvrir une boutique et devenir votre propre patron ou encore vous consacrer au développent du réseau en tant que franchisé, petit retour sur les rôles et obligations de chacun.

Le franchiseur : un guide sur lequel ses franchisés peuvent s’appuyer

Figure de proue de toute entreprise sous forme de franchise, le franchiseur se charge de l’animation du réseau. En outre, il fournit des informations sincères et actualisées à un entrepreneur en devenir pour l’aider à prendre sa décision de rejoindre ou non le réseau de franchise. Enfin, il veille à la transmission des savoir-faire et s’assure de la bonne exécution du contrat.

Son rôle : animer le réseau et développer sa notoriété

Afin de garantir la pérennité de sa collaboration avec chaque franchisé, le franchiseur doit jouer son rôle à la perfection. Il porte tantôt une casquette de guide et de soutien, tantôt celle d’un animateur de réseau. Ses principales fonctions comprennent ainsi :

• formation initiale, continue et assistance technique : soutien sans faille du franchisé, le franchiseur aide sa nouvelle recrue à préparer l’ouverture de son point de vente ou a minima, son lancement. Pour ce faire, il met en place une formation initiale, puis une transmission continue des process opérationnels de l’enseigne. Le franchisé peut ainsi profiter d’une assistance logistique, marketing, communication et plus encore ;
• promotion de la marque à l’échelle nationale : le franchiseur s’attèle à renforcer son image de marque en organisant des campagnes de communication ou de marketing sur tout le territoire. Pour cela, il exploite les redevances régulières versées par les franchisés ;
• développement du concept : le maître-mot est l’innovation, dont doit faire preuve le franchisé en permanence. L’amélioration continue lui permet de faire évoluer ses processus opérationnels et de renforcer sa marque ;
• recrutement de nouveaux franchisés : impossible pour le franchiseur de mener sa barque seul, il va avoir besoin de renforts. La recherche de franchisés implique la communication à grande échelle, mais aussi la présence à des salons (salon Franchise Expo Paris, Forum Lyon…) ainsi qu’à des événements dédiés.

Ses obligations

Le franchiseur a de nombreux droits, mais également des devoirs auxquels il ne peut se soustraire :

• fourniture du document d’information précontractuel (DIP) : en vertu de la Loi Doubin (depuis 1991), le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document complet au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise final entre les deux parties. Ce document repose sur la confiance mutuelle et comprend des données financières et opérationnelle sur la franchise. Grâce à lui, un candidat à la franchise signe en toute connaissance de cause ;
• transmission du savoir-faire : chaque franchiseur opère un véritable transfert de connaissances. Le franchisé va ainsi exploiter ce qu’il apprend pour reproduire le modèle éprouvé de l’enseigne. Concrètement, les franchiseurs proposent souvent des manuels opérationnels et autres documents techniques dont les franchisés prennent connaissance avant de débuter leur activité ;
• fourniture des signes distinctifs de la marque : le franchisé reçoit tous les éléments propres à celle-ci. Il s’agit bien évidemment du logo, du slogan, de l’enseigne… mais cela peut aussi inclure des fichiers sonores ou vidéo. Chaque franchiseur a également pour rôle la protection des éléments fournis contre d’éventuelles contrefaçons ou mauvais usages ;
• respect des clauses du contrat signé : parmi elles, l’exclusivité territoriale qui interdit à un franchiseur d’accorder à un autre entrepreneur du même réseau le droit de s’installer dans la même zone géographique définie. Cet aspect vise à préserver l’intégrité et l’équilibre du réseau. Autre clause clé, celle du renouvellement de contrat. À l’issue de la période définie contractuellement, le franchiseur et le franchisé se réunissent pour réévaluer les critères définis et éventuellement les réajuster.

Bon à savoir : si le DIP ne contient pas les informations légales, cela peut entraîner un vice du consentement pour le franchisé et conduire à une annulation du contrat de franchise pure et simple.

Le franchisé : un entrepreneur courageux, qui ne ménage pas ses efforts

Devenir franchisé, c’est créer son entreprise sans avoir à lancer un concept de zéro. Cela facilite grandement les choses et permet de démarrer son activité plus rapidement et plus facilement, y compris dans un secteur d’activité qui ne nous est pas nécessairement familier. Parfois, un solide business-plan, une étude de marché rondement menée et une bonne dose de motivation peuvent suffirent, si vous avez les fonds nécessaires ou que les banques sont enclines à vous les prêter.

Toutefois, entreprendre sous franchise vous lie à un franchiseur, pendant toute la durée du contrat. Il convient donc de bien étudier toute situation avant de se lancer pour de bon !

Son rôle : faire de son mieux tout en se laissant guider

Le franchisé a le droit d’utiliser les signes distinctifs d’une marque en échange du paiement de droits d’entrées, de redevances et du respect de l’intégralité des clauses du contrat qu’il a signé. Ses principaux rôles sont les suivants :

• suivi des formations proposées par le franchiseur : formation initiale, stage pratique, formation continue, atelier de travail… les formats sont légion. Le franchisé y assiste pour développer ses connaissances et exercer au mieux son nouveau métier ;
• évolution du concept : si le franchiseur innove et met en place des changements au sein du réseau, un franchisé doit automatiquement les répercuter et se tenir au fait des actualités de son réseau ;
• participation active à la vie du réseau : avoir une franchise n’est pas une aventure solitaire mais bien une création d’entreprise qui fait partie d’un tout. Chaque franchisé échange donc régulièrement avec ses pairs et s’investit dans la vie de l’enseigne ;
• transmission des informations au franchiseur : le franchisé rend des comptes au franchiseur jusqu’à la fin du contrat, il lui transmet ainsi des informations financières et autres renseignements nécessaires en temps réel.

Ses obligations

La conclusion d’un contrat de franchise vient avec des obligations pour le franchiseur, tout comme le franchisé. Ne pas les respecter peut entraîner la nullité du contrat, voire l’exigence de dommages et intérêts de l’une des deux parties ! Voici les principaux devoirs du franchisé :

• paiement du droit d’entrée, des redevances et frais divers : rejoindre un réseau de franchise signifie s’acquitter d’un ticket d’entrée, puis payer certaines sommes de manière régulière au franchiseur en échange de l’exploitation d’un savoir éprouvé. La plupart du temps, la redevance initiale représente un montant fixe tandis que les redevances régulières sont calculées par rapport au chiffre d’affaires ;
• respect de l’image de marque, de la licence, des normes et de la zone de chalandise : une fois le contrat signé, le franchisé n’a pas carte blanche. Il doit respecter les limites, qu’il soit question de prix de vente, de distribution des produits, de qualité, etc. ;
• non-divulgation du savoir-faire transmis : le franchiseur ne souhaite bien évidemment pas que tout ce qu’il a appris à ses franchisés fuite ;
• approvisionnement exclusif : dans certains contrats, la clause d’approvisionnement exclusif oblige un franchisé à acheter les produits et le matériel dont il a besoin chez les fournisseurs approuvés par le réseau. Cela lui permet par ailleurs de profiter de tarifs négociés et de standards de qualité validés par la marque ;
• non-concurrence : cette clause, tout comme la précédente, n’est pas présente dans tous les contrats. Elle permet néanmoins d’éviter que le franchisé ne devienne un futur concurrent du réseau. Lorsqu’elle est appliquée, le franchiseur verse une somme d’argent au franchisé en contrepartie.

Mésentente, rupture consommée : que faire ?

Malgré la bonne volonté entre les deux parties prenantes, il arrive que certains conflits naissent et que la relation franchiseur-franchisé s’abîme au fil du temps. Pour ne pas laisser les choses s’envenimer, rien de tel qu’une médiation et une résolution à l’amiable. Cela évitera bien des dépenses des deux côtés. En outre, apaiser les tensions et tenter de réinstaurer une communication saine est un excellent moyen de poursuivre la collaboration jusqu’à son terme et de prendre de nouveaux engagements.

En revanche si malgré tout, les différends sont irréconciliables, il arrive que l’affaire soit portée devant les tribunaux, auquel cas la justice tranchera. Si vous décidez d’attaquer votre franchiseur ou votre franchisé, faites-vous assister d’un avocat spécialisé et tentez d’obtenir gain de cause.

Notez cependant que la plupart du temps, l’entente est au beau fixe et que ces questions ne se posent pas, les deux parties ayant à cœur de s’allier pour faire prospérer leur affaire avant toute chose.