Les CGA ( centre de gestion agréés) ont comme mission d’assister les petites entreprises dont la majorité des franchises dans la gestion, la fiscalité et l’évaluation de leur potentiel et des risques en cas de difficultés. Un Centre de Gestion Agréé est une association loi 1901 qui n’établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents. Au-delà, ils peuvent établir les déclarations fiscales sur demande et organisent des séances d’informations spécialement pour les chefs d’entreprises. Les adhérents doivent s’engager à communiquer leur bilan, leur compte de résultat ainsi que tous les documents s’y référant.
Les avantages du système
Le revenu imposable de l’entreprise adhérente à un CGA n’est pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt. En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au nouveau barème progressif par tranches.
Une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité : cette réduction est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû. La déduction intégrale du salaire versé à votre conjoint, s’il est salarié de l’entreprise et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Une amnistie fiscale : dans les 3 mois de votre adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle. Une réduction du délai de reprise : la période sur laquelle l’administration peut effectuer un redressement fiscal est ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA.
Une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité : cette réduction est égale au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû. La déduction intégrale du salaire versé à votre conjoint, s’il est salarié de l’entreprise et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Une amnistie fiscale : dans les 3 mois de votre adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle. Une réduction du délai de reprise : la période sur laquelle l’administration peut effectuer un redressement fiscal est ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA.
Une assistance et une aide à la gestion
Un dossier de gestion personnalisé annuel regroupe les ratios et les éléments propres à la situation financière et économique de l’entreprise accompagnés d’une analyse des forces et des faiblesses.
Des statistiques professionnelles, par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires. Donc utile pour pouvoir se comparer à d’autres entreprises du même secteur et de la concurrence. Des séances d’information et de formation conçues spécialement pour les chefs d’entreprise, et adaptées à leurs besoins (en moyenne, 500 000 heures de formation sont dispensées chaque année par l’ensemble des CGA).
Les contreparties pour l’entrepreneur : L’adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable ou du début de l’activité. L’adhérent devra produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère, il devra accepter les règlements par chèque et le règlement d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA.
Des statistiques professionnelles, par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires. Donc utile pour pouvoir se comparer à d’autres entreprises du même secteur et de la concurrence. Des séances d’information et de formation conçues spécialement pour les chefs d’entreprise, et adaptées à leurs besoins (en moyenne, 500 000 heures de formation sont dispensées chaque année par l’ensemble des CGA).
Les contreparties pour l’entrepreneur : L’adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable ou du début de l’activité. L’adhérent devra produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère, il devra accepter les règlements par chèque et le règlement d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA.
