Dans la lettre du cabinet BSM que nous venons de recevoir, Me Sophie Bienenstock, Avocat au Barreau de Paris, cabinet BSM, appelle à être particulièrement vigilant aux clauses relatives au règlement des litiges, que vous soyez candidat à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau.
La clause de conciliation
C’est la clause qui impose aux parties d’essayer, avant tout litige au fond, de trouver un accord. « Depuis un arrêt du 14 février 2003, le non-respect d’une clause de conciliation constitue une fin de non-recevoir et fait ainsi obstacle à toute action en justice« .
D’autre part, « dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de Cassation estime que la clause de conciliation s’applique même en l’absence de modalités précises de mise en oeuvre« . Un arrêt qui a pour objectif de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges et ainsi désengorger les tribunaux.
Il est donc primordial de respecter minutieusement la procédure de conciliation prévue au contrat avant toute action en justice et éviter ainsi la fin de non-recevoir.
La clause d’arbitrage
Cette clause stipule que « le litige sera soumis à la compétence exclusive d’un ou plusieurs arbitres, généralement trois, choisis par les parties« . La clause d’arbitrage conduit au non-recours aux juridictions étatiques en cas de litige.
« Les conséquences des clauses d’arbitrage sont d’autant plus désastreuses que la jurisprudence, allant à l’encontre de la loi, a pu étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat d’approvisionnement. Les acteurs de la grande distribution n’hésitent pas à utiliser ce type de montage pour faire obstacle à toute procédure devant les juridictions étatiques« .
Or, l’arbitrage peut se révéler très couteux et donc dissuasif.
Le recours à l’arbitrage, qui peut porter atteinte au droit pourtant fondamental d’accès à la justice, n’est pas négatif en lui-même. Cependant, il peut être utilisé pour rendre un contentieux plus compliqué et rare à cause de son coût parfois excessif.
Il est donc important de faire attention nous dit Me Sophie Bienenstock qui conseille d’éviter cette clause.
