Créer son entreprise en nom propre c’est voler de ses propres ailes mais aussi assumer tous ses responsabilités.
L’exploitant engage de façon totale et indéfinie ses biens personnels par son activité. Ses créanciers bénéficient d’un droit de gage général sur ses biens, sous réserve de l’insaisissabilité de son domicile principal. Il encourt en outre, la même responsabilité civile et pénale que le chef d’entreprise en société.
Le créateur peut toutefois mettre son logement à l’abri s’il est propriétaire, par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Elle fait l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques, au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Cette déclaration ne concerne que la résidence principale, ses murs et non ses meubles.
Le dirigeant d’une exploitation à titre individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Un taux progressif par tranches s’applique aux bénéfices de l’entreprise. Il ne peut déduire sa propre rémunération. Son régime dépend de son chiffre d’affaires. Le régime de la micro entreprise s’applique en deçà de 76 300 € HT en matière d’achat – revente et de 27 00 € pour les services et activités libérales. Un abattement pour frais s’applique à hauteur de 68 % du chiffre d’affaires pour le commerce, 45 % pour les services et 25 % pour les professions libérales.
On peut être dispensé de déclarer et de payer la TVA, mais, en contrepartie, on ne peut pas récupérer celle que l’on a acquittée sur l’achat. Même sans bénéfice, l’entrepreneur individuel est donc fiscalisé. Lorsque le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 763 000 € pour les activités achat – revente et 230 000 € pour les services, le régime du réel simplifié est ouvert. L’exploitant est soumis à la TVA
Dominique Deslandes
