Retour sur la réforme fiscale pour PME

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  • Créé le : 09/07/2007
  • Modifé le : 09/07/2007
Abattement fiscal, exonérations, crédits d’impôt  ou exonération de plus-values… Quelques mesures a signaler, qui entrent en vigueur cette année.

D’abord les contribuables relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC ont un abattement forfaitaire pour calculer leur résultat imposable.

Degrés de réduction ou d’exonération

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés, même si elles sont déficitaires, le seuil d’exonération fixé en fonction du chiffre d’affaires est porté de 300 000 € à 400 000 €.

La réduction d’impôt de 25 % accordée aux particuliers souscrivant au capital de PME est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010. Cet avantage fiscal est élargi aux investissements directs dans le capital de PME non cotées et aux investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés holdings. En cas de dépassement l’excédent de réduction d’impôt peut être reporté durant 4 années. L’avantage est lié à un engagement de conservation des titres pendant 5 ans, mais ceux-ci peuvent être l’objet de donation. En revanche la déduction des pertes en capital n’est plus possible.

Les crédits d’impôt recherche sont améliorés. Les gazelles, jeunes entreprises innovantes, sont immédiatement remboursées lorsque l’excédent de crédit d’impôt ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ni sur l’impôt sur les sociétés. Quant aux frais de défenses des brevets liés à des opérations de recherche, ils sont désormais pris en compte en totalité pour toutes les entreprises.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, les plus-values professionnelles réalisées par les particuliers qui cessent leurs fonctions sont exonérées d’impôt sur le revenu, s’ils ont travaillé dans l’entreprise au moins 5 ans.

Une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation est prévue en 2008 pour les hôtels et gîtes ruraux implantés en zone de revitalisation rurale, sur délibération des collectivités locales.

On remarque aussi que s’ajoutent aux dépenses de mécénat éligibles à la réduction d’impôt les dons en vue de travaux d’immeubles classés ou pour des associations agréées en travaux de conservation, restauration et accessibilité de monuments historiques.

Dominique Deslandes

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