Retour sur la réforme fiscale pour PME

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Retour sur la réforme fiscale pour PME
  • Créé le : 09/07/2007
  • Modifé le : 09/07/2007
Abattement fiscal, exonérations, crédits d’impôt  ou exonération de plus-values… Quelques mesures a signaler, qui entrent en vigueur cette année.

D’abord les contribuables relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC ont un abattement forfaitaire pour calculer leur résultat imposable.

Degrés de réduction ou d’exonération

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés, même si elles sont déficitaires, le seuil d’exonération fixé en fonction du chiffre d’affaires est porté de 300 000 € à 400 000 €.

La réduction d’impôt de 25 % accordée aux particuliers souscrivant au capital de PME est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010. Cet avantage fiscal est élargi aux investissements directs dans le capital de PME non cotées et aux investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés holdings. En cas de dépassement l’excédent de réduction d’impôt peut être reporté durant 4 années. L’avantage est lié à un engagement de conservation des titres pendant 5 ans, mais ceux-ci peuvent être l’objet de donation. En revanche la déduction des pertes en capital n’est plus possible.

Les crédits d’impôt recherche sont améliorés. Les gazelles, jeunes entreprises innovantes, sont immédiatement remboursées lorsque l’excédent de crédit d’impôt ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ni sur l’impôt sur les sociétés. Quant aux frais de défenses des brevets liés à des opérations de recherche, ils sont désormais pris en compte en totalité pour toutes les entreprises.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, les plus-values professionnelles réalisées par les particuliers qui cessent leurs fonctions sont exonérées d’impôt sur le revenu, s’ils ont travaillé dans l’entreprise au moins 5 ans.

Une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation est prévue en 2008 pour les hôtels et gîtes ruraux implantés en zone de revitalisation rurale, sur délibération des collectivités locales.

On remarque aussi que s’ajoutent aux dépenses de mécénat éligibles à la réduction d’impôt les dons en vue de travaux d’immeubles classés ou pour des associations agréées en travaux de conservation, restauration et accessibilité de monuments historiques.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise MONCEAU FLEURS MONCEAU FLEURS

Fleuriste

Apport : 70 000€

Franchise DIAGAMTER DIAGAMTER

Diagnostic immobilier

Apport : 15 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 80 000€

Franchise AXEO SERVICES AXEO SERVICES

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 25 000€

Franchise DISTRI CLUB MEDICAL DISTRI CLUB MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 50 000€

Franchise POIVRE ROUGE POIVRE ROUGE

Restaurant à thème

Apport : 65 000€

Plus de franchises

Actualités

Avec plus de deux millions de burgers vendus par an et 300 recettes créées en 25 ans, la franchise Speed Burger est un acteur incontournable du monde du burger. La marque angevine s’appuie sur un concept pionnier dans l’activité de livraison de burgers, ce qui lui permet de surfer sur le double marché porteur du […]

Fondée en 2017 par Philippe Basseville, la franchise Philae Services Funéraires est un réseau national d’agences spécialisées dans le domaine des pompes funèbres et contrats obsèques. Pour accélérer son développement en franchise, l’enseigne fait confiance à AC Franchise pour trouver des candidats à la franchise. Elle bénéficiera ainsi d’une plus grande visibilité auprès des porteurs de […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter AC Franchise
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques, conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.