C’est le décret du 24 décembre 2003 qui fixe les durées du travail applicables. Toutes les législations antérieures ne peuvent être évoquées. Les entreprises ayant 20 salariés maximum doivent donc réduire le temps de travail de 41 heures à 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois désormais au lieu des 177,67 heures antérieurement. Les entreprises de plus de 20 salariés qui avaient déjà cette obligation en 2003 ne doivent pas adopter de réductions supplémentaires, pas de changement non plus pour les entreprises qui étaient à 37 h depuis le 1er janvier 2002 moment de mise en application de l’accord du secteur sur la RTT.
Les salariés qui voient leur temps de travail réduit bénéficient d’une garantie légale de rémunération, assurée par le versement d’un complément différentiel. Pour réduire le temps de travail, quatre moyens sont possibles : soit vous mettez en place une réduction quotidienne ou hebdomadaire, soit vous octroyez des jours ou des demi-journées sur une période de quatre semaines, ou bien vous choisissez l’annualisation ou la saisonnalisation du temps de travail, enfin vous pouvez établir un système de cycle. La réduction du temps de travail par l’octroi de jours ou de demi-journées de repos n’est pas possible s’il n’y a pas d’accord d’entreprise comportant l’ensemble des clauses obligatoires du dispositif. En cas de modification du planning pour la prise de jours de repos, le changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours avant la date de la modification. Les précisions sont données dans le décret.
Il est nécessaire de respecter les durées maximales quotidiennes ou hebdomadaires, heures supplémentaires comprises, elles sont de 11 heures par jour pour un cuisinier, 11 h 30 pour les autres salariés, sauf le veilleur de nuit pour qui le maximum est de 9 h. Pour la durée hebdomadaire le total est de 52 h maximum pour tous. Enfin concernant la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines, elle ne peut excéder 48 heures pour toutes les catégories de salariés. Toute heure de présence au travail accomplie à la demande de l’employeur ou avec son accord tacite, effectuée au-delà des 39 heures obligatoires, est considérée comme heure supplémentaire. Le taux de majoration reste celui prévu par la convention collective des CHR du 30 avril 1997, c’est-à-dire 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes, quelque soit le nombre de salariés de l’entreprise. Le contingent d’heures supplémentaires est de 160 pour les établissements permanents et 45 par trimestre pour les établissements saisonniers. Ce contingent est le seuil qui déclenche ensuite l’autorisation de l’inspecteur du travail, avec mise en place du principe de repos compensateur obligatoire.
Dominique Deslandes
