Réglement d’exemption de 1999 sur la franchise et les 10 nouveaux membres de l’Union Européenne

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  • Créé le : 07/04/2006
  • Modifé le : 27/09/2019

L’adhésion des pays membres conduit pour ces derniers à l’obligation de la mise en conformité de leurs législations nationales au droit européen dans toutes ces composantes. Le droit européen de la concurrence, auquel appartient l’ensemble des règlements d’exemption, est d’application immédiate.

Les opérateurs locaux et les entreprises qui s’installent dans ces nouveaux Etats membres doivent donc prendre en compte dorénavant les dispositions du droit européen de la concurrence en sus du droit national applicable et notamment dans ce qui concerne la franchise.

La non conformité des accord verticaux au règlement 2790/99 peut conduire à une nullité au titre de l’article 81 paragraphe 1 du traité.

Extrait du Journal de la Franchise.

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