Le droit français distingue deux types de propriétés intellectuelles : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Pour exploiter certaines créations il est utile de vérifier qui est propriétaire sur le plan juridique.
La propriété industrielle s’applique aux brevets et marques, aux dessins et modèles industriels. L’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) rappelle que 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Les inventions de mission appartiennent à l’employeur et à lui seul. Le salarié peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire fixée en fonction de la convention collective ou d’accords d’entreprise. Les inventions hors missions attribuables faites par le salarié dans l’exécution de ses fonctions, grâce à des moyens mis à disposition par l’entreprise, appartiennent en revanche à l’inventeur. L’employeur peut s’en rendre propriétaire en exerçant son droit d’attribution. Il devra alors verser au salarié le juste prix de cette invention.
Quant aux inventions réalisées sans lien direct avec l’entreprise et les missions confiées appartiennent sans réserve à l’inventeur salarié.
Pour les uvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi logiciels la loi est encore plus favorable au créateur. Le code de la propriété intellectuelle précise que l’auteur d’une uvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle, du seul fait de sa création. Les salariés peuvent néanmoins accepter de céder leurs droits d’auteur au profit de leur employeur. La loi interdit formellement la mise en place d’un accord de cession globale des uvres futures d’un salarié au moment de son embauche.
Il existe une seule exception qui concerne les logiciels, s’ils sont créés dans le cadre du travail du salarié, sur instructions de l’employeur, ils appartiennent à ce dernier.
Dominique Deslandes
