Que se passe t’il si un franchiseur est racheté par un autre qui veut changer l’enseigne ?

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  • Créé le : 27/06/2016
  • Modifé le : 10/01/2023
Prenons un exemple puisé dans l’actualité. La société australienne, master franchisée Domino’s Pizza en France entre autres pays a racheté en octobre 2015 le réseau français Pizza Sprint essentiellement présent dans le Grand Ouest de la France. Elle a proposé aux franchisés comme elle en a le droit de signer un nouveau contrat avec les conditions propres à son réseau.Sur la soixantaine de franchisés Pizza Sprint, dont certains ont plusieurs unités, une trentaine ont refusé et ont assigné le franchiseur en rupture de contrat devant le tribunal de commerce de Rennes. Décryptage.

Des conditions moins favorables ?

En rachetant le réseau Pizza Sprint, Domino’s Pizza a proposé aux franchisés de changer d’enseigne, de conditions et ce avec un nouveau contrat. Or, les conditions sont moins favorables selon les dires d’une trentaine de franchisés, principalement implantés en Bretagne. Ils avancent notamment que les royalties sont de 6,5% du Ca contre 3,5% chez Pizza Sprint (les redevances pub aussi sont plus fortes mais il est vrai que les campagnes pub, elles aussi, sont plus puissantes) et mettent en avant la concurrence des Domino’s Pizza parfois déjà en place sur leur territoire.

La réponse du nouveau franchiseur publiée dans la presse est que les conditions d’achat des matières premières sont beaucoup plus favorables et compensent largement. Il explique aussi que ceux qui ont déjà changé d’enseigne ont vu leur chiffre d’affaires augmenter de plus de 20% en quelques semaines. En se basant sur l’écart de CA entre un franchisé Pizza Sprint et un franchisé Domino’s pizza, il prévoit que cette performance va encore s’améliorer fortement.

D’autre part le franchiseur souhaite mais ne veut pas leur imposer le changement et les franchisés Pizza Sprint pourront continuer sous l’enseigne Pizza Sprint jusqu’au terme du contrat initial. Après cela, la marque disparaîtra….

A noter que la jurisprudence sur ce sujet impose au franchiseur qui rachète un autre franchiseur de respecter les termes du contrat passé par ledit franchiseur et ses franchisés ce qui ne l’empêche pas de proposer un changement d’enseigne. Le problème apparaît si ce changement d’enseigne est obligatoire ET aussi assorti d’une dégradation substantielle des termes du contrat.

Dans le présent cas il est patent que :
– le changement d’enseigne est assorti de modifications importantes, avec des redevances plus fortes mais aussi des gains en prix d’achat et en chiffre d’affaires.
– le franchiseur n’impose pas de changer d’enseigne mais annonce la disparition progressive de l’ancienne
au fur et à mesure de la fin des contrats en cours qui ne seront pas renouvelés. Est-ce une modification substantielle des clauses du contrat ? Ce sera à la justice de trancher.
Il faut noter que les 31 franchisés qui attaquent le franchiseur laissent la porte ouverte à la négociation de même que le franchiseur qui a même déclaré que les franchisés bretons étaient de très bons négociateurs. (Lu dans Ouest France)

En pareil cas plusieurs cas de figure se présentent à l’amiable et notamment à notre avis :
1) Certains de ces franchisés plaignants pourraient rejoindre Domino’s au terme d’une négociation aboutissant à des conditions transitoires et d’accompagnement spécifique par exemple.
2) D’autres pourraient décider de garder l’enseigne Pizza Sprint notamment s’ils sont trop proches d’un Domino’s Pizza existant. Mais il faudra trouver des solutions pour surmonter le problème de la perte progressive d’intérêt de leur enseigne actuelle….

….qui il faut bien le dire avait commencé à montrer ses limites avant le rachat selon l’avis même de certains franchisés qui commençaient à se plaindre d’un manque de soutien du franchiseur Pizza Sprint sur différents sujets, ledit franchiseur ne pouvant sans doute pas augmenter la communication nationale et sa qualité de service aux franchisés si ses ressources étaient trop faibles.

Or d’une manière générale, un taux de royalty plus bas que chez les leaders du marché appliqué à un chiffre d’affaires moyen plus bas que chez ces leaders ne permet pas à un franchiseur de financer la même force de frappe publicitaire et le même soutien à ses franchisés. 

 

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