Pourquoi passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société : avantages et inconvénients

  • Créé le : 08/01/2014
  • Modifé le : 16/05/2025
Si le statut d’entrepreneur individuel attire nombre de créateurs, il n’en reste pas moins vrai qu’il peut s’avérer inadapté à un moment de la vie de l’entreprise, que celle-ci se développe ou au contraire rencontre des difficultés. C’est pourquoi, il est parfois temps de repenser son statut et s’interroger sur les opportunités d’un tel changement.

Le statut d’individuel : une responsabilité étendue

Dans le cas d’une société, les biens personnels de l’entrepreneur sont à l’abri ce qui n’est pas le cas du statut d’individuel où un entrepreneur peut être amené en cas de difficultés financières de son activité de devoir rembourser ses créanciers sur ses biens personnels. Sauf , dans une certaine mesure, dans le cas de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Dans le cadre d’une société, les risques sont limités car l’associé ne contribue aux pertes que la limite des biens qu’il aura apportés lors de la création à condition que les créanciers et en particulier les banques n’aient pas demandé aux associés de se porter caution personnelle lors d’un octroi de crédit.

Choisir une forme de société adaptée à son activité

Changer de statut n’est pas anodin et demande dans le cadre d’un passage vers une entreprise en société de publier les comptes, de faire des assemblées générales,( en autres obligations). Donc plus de formalisme qui pèse sur l’emploi du temps.
Il existe trois formes de sociétés bien adaptées aux besoins d’une entreprise individuelle.
L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une variante de la SARL avec un seul associé qui peut être l’amorce d’un statut transformable en SARL dans le cadre d’un développement à plusieurs.
La SARL : la société à responsabilité limitée est la plus utilisée compte tenu de sa facilité de fonctionnement avec le montant d’un capital libre, une responsabilité financière limitée à l’apport et la possibilité de la créer à plusieurs.
La SAS : société par actions simplifiées permet aux associés de déterminer librement le fonctionnement de la société avec comme dans la SARL, une responsabilité limité pour les associés. Aucun montant minimum n’est obligatoire.
Dans une EURL et une SARL, le gérant associé unique ou associé majoritaire relève du régime social des travailleurs indépendants. Dans le cadre du statut SAS, le président est salarié et bénéficie du régime de la sécurité sociale. Il n’a par contre pas de garantie assurance chômage.

Les conséquences fiscales

Pour l’EURL, le résultat dégagé par l’entreprise sera imposé à l’impôt sur le revenu (donc IR) suivant un barème progressive dans la catégorie d’imposition dont relève l’activité concernée (BIC,BNC, BA). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais il n’y a pas de retour en arrière.
Pour la SARL, il est possible aussi d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans le cas où la société est entièrement financée par la famille et dépend de l’ activité du gérant au sein de l’entreprise. Ainsi, l’assiette imposable dépendra de la quote part de résultat qui reviendra à l’associé principal en fonction de sa participation au sein de l’entreprise.
 Les résultats d’une SARL (non soumise à l’IR) ou d’une SAS sont imposés au taux de 33,1/3 % ou sous certaines conditions et à hauteur de 38 120 euros à 15%. Le chef d’entreprise sera imposé sur les salaires qu’il percevra en tant que dirigeant ; ces sommes seront déduites des résultats de la société. L’avantage du régime de l’IS s’explique par le fait que l’entrepreneur dirigeant ne sera imposé personnellement que sur les bénéfices au titre des dividendes effectivement perçus.

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

FIT and GO

Salle de sport et fitness

Apport : 15 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Lancement d’un nouveau service haut de gamme au sein du réseau L’Adresse

Lancement d’un nouveau service haut de gamme au sein du réseau L’Adresse

Le réseau immobilier l’Adresse annonce le lancement d’un nouveau concept : l’Adresse de Prestige. Ce service immobilier haut de gamme propose une gamme de prestations sur mesure et une expérience client exclusive. Pour déployer ce service à l’échelle nationale, l’Adresse s’est associée à Ronan et Stéphanie Lebas, experts en immobilier de prestige et en formation […]

Franchise Promocash : nouvelle ouverture à Pontivy et nouveau propriétaire à Puy-en-Velay

Un nouveau magasin Promocash a ouvert ses portes à Pontivy, fruit de la transformation de l’ancien drive. L’enseigne a aussi annoncé la reprise et la modernisation de son point de vente de Puy-en-Velay. Promocash renforce sa présence en Bretagne Le réseau Promocash poursuit son développement en Bretagne en transformant son drive de Pontivy en un magasin de […]

MDA Électroménager réalise trois implantations en Corse, à Chambéry et Golbey

La franchise MDA Électroménager poursuit son développement en France et a annoncé l’ouverture de trois nouveaux points de vente, situés respectivement en Corse, à Chambéry et à Golbey. Un nouveau magasin MDA Électroménager en Corse Un nouveau magasin MDA Électroménager a ouvert ses portes sur l’Île de Beauté, entre mer et montagne, où le soleil […]

×
Notre recommandation
MONCEAU FLEURS

Le premier fleuriste en libre-service

Rejoignez l’enseigne florale la plus célèbre de France !

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 400 000€
  • Droit d'entrée : 20 000€
  • Nombre d'unités total en national : 209
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.