Oublier de publier ses comptes annuels peut amener un franchiseur devant le tribunal

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  • Créé le : 29/10/2015
  • Modifé le : 23/08/2019
Il est obligatoire pour toutes les sociétés de déposer ses comptes chaque année au greffe du tribunal  de commerce ( sauf depuis peu pour une entreprise de moins de 50 salariés selon certaines conditions : Ne pas dépasser deux des trois critères: 4 millions d’euros de total au bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net avec un effectif de moins de 50 salariés.)   En cas d’oubli volontaire ou non,  elles sont passibles de sanctions pénales… mais encore plus  : la Cour d’Appel de Versailles vient, en effet, de tirer des conséquences inédites découlant de cette obligation, en s’appuyant sur le terrain du droit de la concurrence. Décryptage

Le manquement au droit à la concurrence comme motif de condamnation

Dans un arrêt, en date du 18 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles vient de poser le principe selon lequel le non-respect de publication annuelle des comptes peut fausser le jeu de la concurrence.
Dans ce cas précis, un franchiseur avait poursuivi une société concurrente, exploitant un réseau de franchisés sur le même marché, en concurrence déloyale ( lui reprochant d’avoir faussé le jeu de la concurrence en ne publiant pas ses comptes annuels.)

La Cour d’appel a a répondu favorablement la demande du franchiseur, estimant qu’en s’abstenant de publier ses comptes, la société avait empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats financiers de son réseau et de les comparer à ceux de la concurrence. De fait, lesdits candidats n’avaient donc pas en leur possession une information suffisante sur le réseau auquel ils pouvaient choisir de s’affilier. La société avait ainsi capté des candidats à la franchise de façon déloyale et avait manqué au principe de transparence dans les rapports commerciaux.   Il est obligatoire de déposer ses comptes tous les ans sous peine de se retrouver au tribunal par la concurrence et d’être condamné pour concurrence déloyale.

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