Loi El Khomri : la vigilance est de mise

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  • Créé le : 30/10/2016
  • Modifé le : 30/10/2016

Le marchandage entre la CFDT  et le gouvernement pour faire passer la loi travail a impacté le secteur de la franchise à travers les dispositions de l’article 64 de ladite loi. Un article qui porte un coup à la compétitivité du modèle et le soumet, seul, à diverses contraintes
Une bataille de trois mois, menée par la FFF et une grande majorité des organismes représentatifs des secteurs pratiquant la franchise, a permis d’atténuer l’ampleur de cet impact.
VU DANS la revue REZO de la FFF

Note d’AC Franchise : Mais tout reste à faire tant que les textes d’aplication (décrets…) ne sont pas finalisés. La bataille continue.

Tous les experts de la franchise s’accordent à dire que l’article 64 de la loi travail n’est nullement adapté à la situation du secteur.
La FFF rappelle que l’amendement initial introduisait la notion de « salarié du réseau » créant une communauté entre les employés du franchiseur et ceux des franchisés, ce qui est contraire au fondement même du concept de la franchise. Ce principe porte un coup à la compétitivité de la franchise qui serait ainsi la seule à être soumise à une politique sociale contraignante.
L’amendement donnait également des pouvoirs à l’instance  de dialogue réunissant des employés du réseau de franchise sans préciser les modalités de leur désignation. 
Les efforts de la FFF pour contrer l’article 64 ont partiellement porté leur fruit en sensibilisant le gouvernement à l’inconstitutionnalité de telles dispositions. 
Résultat, limitation du pouvoir de l’instance à la formulation de propositions, mais également renforcement du principe de l’indépendance des unités franchisées. Un principe qui ne pourra plus être remis en question par aucun amendement à l’avenir. 
La bataille menée par les secteurs pratiquant la franchise a aussi permis de sensibiliser les autres formes de réseaux au danger de la tentative syndicale voulant considérer le réseau en tant que personne morale.
La FFF appelle en outre à la vigilance notamment pour ce qui est des décrets d’application et réaffirme son engagement dans la veille législative et jurisprudentielle. 
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