Une baisse d’activité peut parfois entraîner la nécessité de se séparer de quelques personnes… La procédure est contraignante.
Une procédure de licenciement économique ne s’improvise pas. Les étapes à respecter sont strictes. La convocation à l’entretien préalable est envoyée par lettre recommandée à J moins 7. Elle doit comporter l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu, sans oublier d’indiquer la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par un représentant du personnel. La lettre doit obligatoirement spécifier que le licenciement est envisagé et non décidé. Le jour J, l’entretien préalable a lieu avec pour objectif d’indiquer au salarié les motifs de son futur licenciement.
Enfin la lettre de licenciement est poste en recommandé avec accusé de réception entre J + 4 et J + 15. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. Elle doit faire état des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, mentionner le refus d’une modification du contrat de travail et de l’impossibilité d’un reclassement. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, elle doit être envoyée quatre jours ouvrables après l’entretien, ce délai passe à 7 jours pour les salariés non cadres de plus d’un an d’ancienneté et à 15 jours pour les cadres.
Attention, certaines catégories de salariés sont protégées et ne peuvent être licenciés économiques : les contrats à durée déterminée, les femmes enceintes, les pères en congé parental, etc. En l’absence de règles liées à une convention collective, vous devrez verser au titre des indemnités, 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté, auxquelles s’ajoutent 2/15e par année à partir de dix ans d’ancienneté.
Dominique Deslandes
