Licenciement économique, mode d’emploi

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Licenciement économique, mode d’emploi
  • Créé le : 14/09/2007
  • Modifé le : 14/09/2007

Une baisse d’activité peut parfois entraîner la nécessité de se séparer de quelques personnes… La procédure est contraignante.

Une procédure de licenciement économique ne s’improvise pas. Les étapes à respecter sont strictes. La convocation à l’entretien préalable est envoyée par lettre recommandée à J moins 7. Elle doit comporter l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu, sans oublier d’indiquer la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par un représentant du personnel.  La lettre doit obligatoirement spécifier que le licenciement est envisagé et non décidé. Le jour J, l’entretien préalable a lieu avec pour objectif d’indiquer au salarié les motifs de son futur licenciement.

Enfin la lettre de licenciement est poste en recommandé avec accusé de réception entre J + 4 et J + 15. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. Elle doit faire état des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, mentionner le refus d’une modification du contrat de travail et de l’impossibilité d’un reclassement. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, elle doit être envoyée quatre jours ouvrables après l’entretien, ce délai passe à 7 jours pour les salariés non cadres de plus d’un an d’ancienneté et à 15 jours pour les cadres.

Attention, certaines catégories de salariés sont protégées et ne peuvent être licenciés économiques : les contrats à durée déterminée, les femmes enceintes, les pères en congé parental, etc. En l’absence de règles liées à une convention collective, vous devrez verser au titre des indemnités, 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté, auxquelles s’ajoutent 2/15e par année à partir de dix ans d’ancienneté.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise COLUMBUS CAFE & CO COLUMBUS CAFE & CO

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

Franchise JOTUL POELES CHEMINEES JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

Franchise AUTO’ NETTOYAGE AUTO’ NETTOYAGE

Lavage auto

Apport : 15 000€

Franchise ENVIA CUISINES ENVIA CUISINES

Cuisine, bain, placard

Apport : 40 000€

Franchise DELKO DELKO

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Franchise LA COMPAGNIE DES FAMILLES LA COMPAGNIE DES FAMILLES

Crèche, garderie, activités pour enfants

Apport : 15 000€

Franchise NATURALIA NATURALIA

Produits bio et naturels

Apport : 120 000€

Plus de franchises

Actualités

L’enseigne VAKOM, dédiée au Conseil en Ressources et Relations Humaines annonce l’installation d’un tout nouvel adhérent à Orléans. Une nouvelle unité qui vient renforcer le réseau qui compte un total de 41 agences réparties sur le territoire national ainsi que dans les DOM TOM et en Suisse. Une nouvelle aventure entrepreneuriale Avec papa artisan peintre […]

Fort de ses 10 années d’expertise dans la beauté de la peau, la franchise Dépil Tech totalise plus de 120 centres en France et à l’international. Le leader de l’épilation définitive poursuit sa croissance et annonce de belles perspectives de développement pour les prochains mois. Une dynamique de développement prouvant la résilience du modèle En […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Franchise Cabete Façades
CABETE Façades

Ravalement de façades et isolation thermique par l’extérieur

Apport : 25 000€

CA moyen : 800 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.