Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé
  • Créé le : 11/10/2017
  • Modifé le : 11/10/2017

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les franchisés, coopérateurs ou concessionnaires, etc, doivent avoir la faculté de vendre sur leur site Internet comme ils le font dans leurs points de vente physiques. Les fabricants ne peuvent pas limiter les quantités vendues par Internet ni pratiquer des prix plus élevés pour les produits destinés à la vente en ligne.

Il reste possible pour le fournisseur-franchiseur de limiter la vente sur internet à des distributeurs disposant de points de vente physiques. Cette dérogation au principe de liberté du commerce est justifiée par l’intérêt du consommateur qui peut se rendre sur place pour examiner les produits, voire les tester.  

En matière de distribution exclusive, le fournisseur-franchiseur peut également exiger que le distributeur ne vise pas activement les clients ou groupes de clients attribués exclusivement à un autre franchisé. Classiquement, le distributeur exclusif reste libre de vendre à tout client qui le contacte. La vente passive est toujours autorisée.
 

Un fournisseur-franchiseur ne peut segmenter les marchés au détriment des consommateurs. Ainsi n’est pas valable une obligation imposée au distributeur de diriger automatiquement ses clients en ligne vers le site Web d’un autre distributeur (ou du franchiseur). Il est tout aussi illicite d’imposer à un franchisé de ne pas donner suite à une transaction si la carte de crédit du client montre une adresse extérieure à son territoire contractuel.
 

Attention, la vente en ligne par les franchisés voulant profiter de l’impact d’une marque nationale voire internationale peut donner lieu à des excès divers. L’image du réseau peut en pâtir. Tant pour leur intérêt que pour celui de leurs franchisés, les franchiseurs doivent faire leur possible pour éviter les abus qui peuvent donner lieu à un déficit d’image.
 

A cette fin, il est opportun d’exiger de chaque point de vente qu’il respecte un manuel opérationnel pour l’utilisation de la vente en ligne, une «e-bible».
 
Les lignes directrices du règlement du 20 avril 2010 doivent inciter ceux qui n’ont pas rédigé leur e-bible à le faire, avec le plus de détails possibles, tant sur le plan technique que sur le plan commercial. Dès lors que des règles spécifiques viennent protéger la qualité d’un concept, le juge n’aura aucune raison de les invalider. Le savoir-faire pourra toujours légitimer la spécificité du fonctionnement on-line.

Plus de franchises
Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Artisanat pour l'habitat

Apport : 40 000€

Franchise Esthetic Center Expert Minceur Esthetic Center Expert Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise INTER CAVES INTER CAVES

Vin et boisson

Apport : 50 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise Mathnasium Mathnasium

Formation et soutien scolaire

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Plus de franchises

Actualités

Réseau français d’agences immobilières, Côté Particuliers poursuit son rayonnement à l’international en implantant une toute nouvelle agence au Portugal, à Faro. A sa tête Nathalie Fontes, déjà franchisée de la marque via son unité de Reims. Une aventure en dehors de l’hexagone Afin de parfaire son réseau et de renforcer sa présence hors du territoire […]

Concept dédié à l’intervention de cadres externalisés à temps partagé, Bras Droit des Dirigeants, a tenu, en raison du contexte épidémiologique actuel, son séminaire annuel sous forme de visio-conférence. A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Le digital : outil de proximité efficace Afin de contrer la propagation du Covid-19 et de garantir la sécurité de l’ensemble […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
La Réunion des Entrepreneurs

Concept de clubs de professionnels

Apport : 10 000€

Droit d'entrée : 8 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.