Après avoir évoqué les capitaux propres (articles sur les financements durables), voyons cette seconde catégorie de financements durables pour l’entreprise.
Sans qu’il y ait de règle absolue, les banques habituellement ne financent qu’à hauteur de 70 % du montant hors taxes les investissements physiques, le fonds de commerce s’il y a lieu et éventuellement, mais souvent avec réticence, le Besoin en fonds de roulement. Le banquier limite fréquemment son engagement à hauteur de la mise du créateur. La durée maximale des prêts est fonction de la durée fiscale d’amortissement des biens financés.
Un dispositif a été mis en place pour aider les créateurs : le PCE (Prêt à la création d’entreprise). Il s’agit d’un prêt accordé sans garantie ni caution personnelle, susceptible de financer les frais liés au lancement de l’entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage… Ce prêt peut être octroyé à tout type de créateur, pour autant qu’un crédit à moyen ou long terme soit, en même temps, octroyé par une banque. A noter : le PCE peut également être utilisé pour reprendre une petite entreprise saine.
Le crédit-bail Mobilier ou immobilier permet de financer à 100 % un bien professionnel. Juridiquement c’est une location assortie de la possibilité de devenir propriétaire du bien loué au plus tard en fin de contrat pour un prix fixé d’avance tenant compte pour partie des loyers versés. Pendant la durée du contrat de crédit-bail, le bien financé n’est pas inscrit au bilan de l’entreprise. Cette formule, sécurisante pour les crédit-bailleurs qui restent propriétaires des biens financés, permet une certaine souplesse. Ce type de financement est un peu plus cher que le crédit classique et moins intéressant depuis que les crédit-bailleurs imposent le versement d’un dépôt de garantie ou un premier loyer important dans le barème de location. Le crédit-bail présente l’avantage important d’éviter le problème de la récupération de la TVA payée sur les investissements de départ.
Les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d’entreprise. En principe, les banques ne prêtent pas sans exiger des garanties : d’abord sur les biens financés (hypothèque, nantissement, gage), ensuite, selon le cas, par des cautions personnelles. Si, après analyse, les garanties prévues sont jugées insuffisantes, le dossier risque d’être refusé sauf à prévoir d’autres sûretés. Par exemple la prise en charge partielle du risque de la banque par un organisme tiers : fonds de garantie ou sociétés de caution mutuelle.
Il existe aussi des Fonds de garantie, ils peuvent être nationaux, régionaux ou locaux et concerner particulièrement la création d’entreprise comme : SOFARIS , qui intervient à hauteur de 70 % pour les entreprises en création. Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes FGIF, qui apporte sa garantie aux créatrices à hauteur de 70 % pour un financement bancaire compris entre 5 000 et 38 000 euros. Les fonds de garantie de FRANCE ACTIVE, tournés vers des créateurs en situation personnelle difficile : allocataires du RMI, chômeurs en fin de droits,…
Les Sociétés de caution mutuelle (SCM) généralistes comme la SIAGI ou spécialisées par secteurs d’activité donnent généralement leur garantie à hauteur minimale de 50 %.
Malheureusement il arrive que les banquiers connaissent mal les dispositifs de garantie, ne pensent pas toujours à les utiliser et donc refusent un dossier qui aurait pu être financé grâce à une minoration de son risque.
Dominique Deslandes
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