Les objectifs de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les objectifs de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Créé le : 18/07/2014
  • Modifé le : 18/07/2014
Considérée comme une importante réforme en matière de baux commerciaux, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « Pinel » – parue au Journal officiel du 19 juin 2014 – répond à 4 objectifs complémentaires. Le premier est de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, le second de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial. Son troisième objectif est de promouvoir la qualité et le savoir-faire des artisans en clarifiant le statut de ces derniers. Enfin, le dernier objectif est de simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise. Afin d’atteindre ces objectifs, la loi refond largement le régime applicable aux baux commerciaux. Il est donc apparu nécessaire de dresser l’inventaire des modifications d’application immédiate.

Les principales mesures de cette loi

Cette loi contient des mesures concernant l’encadrement de l’évolution des loyers (Sur les indices de référence applicables, la fixation du loyer du bail renouvelé, la fixation du loyer révisé en cours de bail), les relations entre bailleurs et locataires (Sur la durée ferme des baux, le congé, l’état des lieux d’entrée et de sortie et l’inventaire des charges et impôts, l’élargissement de la compétence de la commission départementale de conciliation, l’aspect extérieur du local).

Elle porte également sur la cession des murs et du droit au bail (Sur le droit de préemption du preneur en cas de vente des lieux loués, la garantie solidaire du cédant, la substitution dans les droits et obligations du preneur en cas de fusion, d’apport partiel d’actifs, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, la liquidation judiciaire du preneur et la cession de droit au bail, les contrats de revitalisation commerciale), les clauses réputées non écrites, les conventions non soumises au statut, l’application du statut aux locataires de nationalité étrangère et l’application des dispositions de la loi « Pinel » dans le temps.

Plus de franchises
Franchise BODY MINUTE BODY MINUTE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise RELOOKING Beauté Minceur RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise Plus que PRO Plus que PRO

Marketing, communication, publicité

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise MON AGENCE AUTOMOBILE.FR MON AGENCE AUTOMOBILE.FR

Achat et vente automobile

Apport : 20 000€

Franchise LASER & BEERS LASER & BEERS

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Artisanat pour l'habitat

Apport : 40 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Plus de franchises

Actualités

Chaîne française de clubs de fitness Mid Market, L’Appart Fitness qui compte déjà plus de 100 salles de sport implantées sur tout le territoire, met un coup d’accélérateur dans son développement et se fixe des objectifs ambitieux. L’espace sportif accessible à tous ! Véritable mordu de sport et dirigeant d’une salle de fitness depuis 1996, Patrick […]

Dans le but de procéder au développement ainsi qu’à la restructuration de son réseau d’agences sur l’ensemble du territoire, l’enseigne Ami Bois nomme deux nouveaux dirigeants aux postes de Directeur Technique France et Directeur Commercial France. Deux rôles clés dans qui permettront à la marque d’atteindre ses objectifs de croissance. Fabrice Parisel, le manager expert […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Grosfillex

Devenez le leader dans le domaine de la menuiserie

Apport : 40 000€

CA moyen : 1 000 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.