Les objectifs de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les objectifs de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Créé le : 18/07/2014
  • Modifé le : 18/07/2014
Considérée comme une importante réforme en matière de baux commerciaux, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « Pinel » – parue au Journal officiel du 19 juin 2014 – répond à 4 objectifs complémentaires. Le premier est de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, le second de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial. Son troisième objectif est de promouvoir la qualité et le savoir-faire des artisans en clarifiant le statut de ces derniers. Enfin, le dernier objectif est de simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise. Afin d’atteindre ces objectifs, la loi refond largement le régime applicable aux baux commerciaux. Il est donc apparu nécessaire de dresser l’inventaire des modifications d’application immédiate.

Les principales mesures de cette loi

Cette loi contient des mesures concernant l’encadrement de l’évolution des loyers (Sur les indices de référence applicables, la fixation du loyer du bail renouvelé, la fixation du loyer révisé en cours de bail), les relations entre bailleurs et locataires (Sur la durée ferme des baux, le congé, l’état des lieux d’entrée et de sortie et l’inventaire des charges et impôts, l’élargissement de la compétence de la commission départementale de conciliation, l’aspect extérieur du local).

Elle porte également sur la cession des murs et du droit au bail (Sur le droit de préemption du preneur en cas de vente des lieux loués, la garantie solidaire du cédant, la substitution dans les droits et obligations du preneur en cas de fusion, d’apport partiel d’actifs, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, la liquidation judiciaire du preneur et la cession de droit au bail, les contrats de revitalisation commerciale), les clauses réputées non écrites, les conventions non soumises au statut, l’application du statut aux locataires de nationalité étrangère et l’application des dispositions de la loi « Pinel » dans le temps.

Plus de franchises
Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise KICKERS KICKERS

Chaussure

Franchise YVES ROCHER YVES ROCHER

Parfumerie et cosmétique

Apport : 30 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard

Apport : 60 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 80 000€

Franchise EASY CASH EASY CASH

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise ADHAP ADHAP

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités
Le réseau Point S a révélé ses ambitions de développement pour 2023

Détenant à ce jour un total de 640 points de vente e France, le réseau Point S a annoncé avoir l’ambition d’atteindre les 700 unités en 2023. L’enseigne projette par ailleurs de lancer un nouveau concept: Point S Glass Industriel. Point S veut continuer à former son réseau vers les nouvelles énergies En 2022, Point […]

La franchise HYDROPARTS Assistance s'agrandit encore !

La franchise HYDROPARTS Assistance a conquis de nouveaux territoires au cours de l’année 2022. 6 nouveaux départements français proposent désormais les services du spécialiste en maintenance, contrôle et dépannage de hayon élévateur pour véhicules professionnels. D’ici 2025, le réseau souhaite occuper 100 % de l’hexagone. Deux nouveaux franchisés couvrent 6 nouveaux départements Réseau spécialisé dans […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
PANO SIGN'SERVICE

Leader en France et en Europe dans le domaine de la signalétique

Plus de 150 opportunités d'ouverture d'agences en France

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 15 000€
  • CA moyen : 200 000€
  • Droit d'entrée : 25 000€
  • Nombre d'unités total en national : 120
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.