La Cour de justice européenne a rendu en juillet 2007 un arrêt qui va dans ce sens et satisfait les professionnels.
Cette somme permet à chacun de se désister, le client en la perdant, le professionnel en la restituant au double. Les arrhes doivent être considérés comme des indemnités forfaitaires de résiliation et à ce titre elles ne sont pas soumises à TVA. En ce qui concerne les sommes versées sous autres dénominations : acomptes, dépôts de garantie, provisions, dédits, etc… La question reste ouverte.
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