Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA
  • Créé le : 02/12/2014
  • Modifé le : 27/01/2020

La Cour de justice européenne a rendu en juillet 2007 un arrêt qui va dans ce sens et satisfait les professionnels.

A quoi sert les arrhes ?

Le versement d’arrhes se pratique par exemple dans le cas de la réservation d’un séjour hôtelier, mais aussi dans d’autres cas de prestations de services ou de fournitures de biens. Il s’agit d’une somme remise par le consommateur lors de la commande.

Cette somme permet à chacun de se désister, le client en la perdant, le professionnel en la restituant au double. Les arrhes doivent être considérés comme des indemnités forfaitaires de résiliation et à ce titre elles ne sont pas soumises à TVA. En ce qui concerne les sommes versées sous autres dénominations : acomptes, dépôts de garantie, provisions, dédits, etc… La question reste ouverte.

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

Plus de franchises
Franchise LINGUISH LINGUISH

Formation et soutien scolaire

Apport : 25 000€

Franchise Esthetic Center Expert Minceur Esthetic Center Expert Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise ADHAP ADHAP

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 50 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise BRICO CASH BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise BASTIDE LE CONFORT MEDICAL BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 10 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise LA REUNION DES ENTREPRENEURS LA REUNION DES ENTREPRENEURS

Conseil, formation, coaching

Apport : 10 000€

Plus de franchises

Actualités

Le compte à rebours est lancé pour les préparatifs de Noël. Côté sapins de Noël, la franchise Monceau Fleurs vous propose les plus belles variétés de sapins. Ils sont cultivés en France et en Belgique auprès d’un producteur soigneusement sélectionné pour son savoir-faire et son engagement dans la sauvegarde des forêts. Monceau Fleurs engagé dans une […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

La franchise Bureau Vallée poursuit sa stratégie de développement en dépit de la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus. En effet, l’enseigne leader sur le marché de la grande distribution de papeterie, de bureautique, de matériel informatique, de fournitures scolaires et de bureau a inauguré un nouveau point de vente à la Réunion. […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
JFG Clinic

Concept Novateur Haut de Gamme pour la beauté / minceur

Apport : 30 000€

CA moyen : 245 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.