Sur le marché de la beauté, les centres d’esthétique spécialisés dans l’épilation définitive avec lumière pulsée seraient au nombre de 5 000 en France. Ce marché génère de nombreux emplois mais semble menacé par des décisions des tribunaux à l’encontre des enseignes spécialisées dans l’épilation définitive. En effet cette activité a été jugée comme étant une pratique illégale de la médecine par certains tribunaux mais les franchiseurs et franchisés pointent du doigt une législation contradictoire.
Une pratique illégale de la médecine ?
Plusieurs franchisés et franchiseurs ont été condamnés par la justice pour pratique illégale de la médecine. Ces condamnations ont été justifiées en se basant sur un arrêté ministériel de janvier 1962 stipulant que « tout acte qui intervient sous la peau doit être pratiqué par un médecin ». Cela veut dire que les esthéticiennes travaillant dans ces centres peuvent pratiquer l’épilation définitive mais pas avec la méthode de la lumière pulsée, un procédé réservé seulement aux médecins.
Pour se défendre certain
réseau de franchise comme la franchise Dépil Tech, mettent en avant un article du code de la santé de 2009 indiquant «
que les actes à visée purement esthétique, seraient, en cas de risque sérieux pour la santé des personnes, encadrés par décret ». Dans un communiqué Dépil Tech ajoute «
qu’aucun texte n’est venu réglementer cette activité qui est incontestablement à visée purement esthétique ». L’enseigne pointe du doigt une contradiction des lois.
Il y a cependant des décisions de justices qui ont été favorables aux franchisés. Cela a été le cas du Tribunal de Grande Instance de Grenoble qui a statué en septembre dernier en faveur d’un établissement franchisé argumentant qu’il présentait toutes les garanties et notamment les cautions médicales après avoir suivi une formation voulue par son franchiseur et encadrée par un médecin.
Et les pouvoirs publics dans tous cela ?
Les pouvoirs publics semblent partagés entre d’un côté un problème de santé publique et de l’autre une activité économique prospère. Mais aucune décision du gouvernement n’a été prise de manière claire afin de clarifier les situations de litige. Actuellement chaque affaire est étudiée au cas par cas devant les tribunaux. En attendant une décision définitive des pouvoirs publics, les franchisés restent les seuls lésés dans ces affaires portés devant les tribunaux.
Dans l’état actuel des choses il est difficile de conseiller de se franchiser dans ce métier avant que les choses ne soient claires, totalement claires.
