La demande prend la forme d’une lettre signée adressée à la direction fiscale dont vous dépendez et plus précisément auprès du service où vous adressez vos déclarations d’impôts ou plus général auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques. C’est une lettre recommandée avec accusé de réception signée par le contribuable.
La lettre doit comporter les informations permettant d’identifier le contribuable (raison sociale ou nom, adresse, email, etc) et donner un descriptif précis, complet de la demande : l’administration fiscale doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, aussi faut-il que le texte fiscal et votre situation soit suffisamment claire.
L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites : vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ; votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position; vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
La garantie s’applique à compter de l’application de la réponse favorable de l’administration dans la déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, lors du paiement de l’impôt, et ne peut prendre fin que dans trois cas : votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande ,la législation applicable à votre situation a évolué, soit du fait d’un changement intervenu dans la législation, soit du fait d’un changement intervenu dans la doctrine administrative ou dans la jurisprudence, conformément au BOI 13 L-11-10. L’appréciation antérieure ne devient caduque que du jour où vous avez été avisé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
L’administration dispose de 3 mois qui peuvent aller jusqu’à 6 mois pour les procédures de rescrit abus de droit, mécénat et valeur. La réponse doit être claire et sans équivoque, ce qui sera le cas si les informations que vous avez données sont exhaustives et ne demandent pas de compléments d’informations.
En cas de réponse négative de l’administration, vous pouvez ne pas suivre la position donnée mais cela à vos risques et périls en cas de contrôle.
Les avantages du rescrit permettent d’opposer à l’administration sa réponse en cas de litige. En effet, à partir du moment où le fisc a pris position sur l’application d’un texte à votre situation, elle ne pourra revenir sur celle-ci.
La fiscalité des entreprise devient de plus en plus complexe et subit des modifications continuelles. Pour être sûr que votre demande est justifiée, il est peut être judicieux de vous adresser à un expert comptable qui pourra peut être vous donner la réponse et vous évitera une attente inutile.
