Le point sur le statut d’auto entrepreneur

Plus d’un million d’entrepreneurs et parmi eux de nombreux franchisés ont opté pour ce statut que ce soit pour démarrer une activité, avoir un complément de revenue pour les actifs ou pour compléter une retraite. Les auto entrepreneurs étaient 1.075.000 inscrits à la fin du premier semestre 2015 selon la dernière note de conjoncture publiée par l’ACOSS (Caisse nationale du Réseau des URSSAF). Soit 100 000 de plus que l’année antérieure.

Mais attention, cette augmentation n’en est pas une et est simplement liée à un nouveau mode comptable conséquence de la loi Pinel.
Explication : avant le 1er janvier 2016, la radiation automatique intervenait quand l’autoentrepreneur déclarait un CA à zéro pendant 24 mois consécutifs. Aujourd’hui, cette radiation n’est effective qu’au 31 décembre suivant les 24 mois sans déclaration de chiffres d’affaires.
En réalité, leur nombre a baissé de 10% sur l’année. La baisse de ces radiations s’ajoute à celle des immatriculations (-2,3% sur un an).

Parmi ces 1.075.000 autoentrepreneurs «inscrits», 600.000 (55,9%) ont déclaré un chiffre d’affaires au deuxième trimestre 2015. La proportion de ces autoentrepreneurs «économiquement actifs » progresse, mais de moins en moins vite (+6,3% sur un trimestre au lieu de +9,4% un an plus tôt). C’est le secteur des transports qui a connu la plus forte hausse du nombre d’autoentrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires (+24%), ainsi que la santé (+18%), les activités sportives (+14%), et le nettoyage (+12%). Les entrepreneurs « actifs » sont de plus en plus nombreux en Aquitaine (+8,7%) et en Pays de Loire (+8,4%), par contre, les DOM (-1,4%) et l’Alsace (+3,4%) sont en recul ou en faible progression.

Des chiffres d’affaires très variables d'un secteur à l'autre

Le chiffre d’affaires des entrepreneurs « économiquement actifs » s’élevait en moyenne à 3.319 euros pour le deuxième trimestre 2015. Il était en hausse sur un an (2,2% de plus qu’au deuxième trimestre 2014), après une longue période de baisse (-1,8% sur un an fin décembre 2014).
Il a ainsi augmenté dans la grande majorité des secteurs, notamment dans les activités financières et d’assurance (+15,2%), les activités immobilières (+4,9%) et le commerce de gros (4,7%). A l’inverse, les secteurs les moins dynamiques sont ceux des activités du design (la progression du nombre des autoentrepreneurs actifs y est limitée à 2,2%), et le «commerce de détail sur les marchés non classés ailleurs» (+2,3%). Quant aux activités juridiques et au commerce de détail non spécialisé, ils voient leur nombre d’entrepreneurs actifs « économiquement » baisser, respectivement de -1,9% et -1,5%.

Ce que la loi Pinel a changé pour les auto entrepreneurs

La dispense d’immatriculation est supprimée pour les commerçants et les artisans (les professions libérales continuent à être exemptées). L'autoentrepreneur déjà en activité aura 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure pour demander son immatriculation au RCS ou au RM. Depuis le 20 juin 2014, un nouvel autoentrepreneur artisan a l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

Avant le 1er janvier 2016, L'autoentrepreneur était affilié au régime social des indépendants (RSI) dès son inscription (déclaration de début d'activité). La loi Pinel subordonne l' affiliation au RSI à la réalisation d'un chiffre d'affaires. Ainsi, le nouvel autoentrepreneur devra réaliser un chiffre d'affaires pour être affilié au régime d'assurance maladie et avoir droit au remboursement de ses frais médicaux à ce régime.

L'autoentrepreneur devient micro entrepreneur : la loi entraîne la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime spécifique aux autoentrepreneurs (microsocial) en un seul et unique régime simplifié.