Le franchisé est-il propriétaire du fonds de commerce ?

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  • Créé le : 01/01/2008
  • Modifé le : 01/01/2008

Le franchisé EST propriétaire de son fonds de commerce. Il a investi, il est à son compte, il est LE propriétaire du fonds. C’est un commerçant, un entrepreneur à part entière et ce n’est pas parce qu’il agit sous l’enseigne d’un réseau et qu’il en respecte les normes que cela change quelque chose à son statut et à ses droits de propriété.

Certains bailleurs avaient cherché à priver le franchisé du droit au renouvellement du bail en prétextant qu’il n’était pas propriétaire du fonds. La jurisprudence a bien vu qu’il s’agissait d’un manoeuvre injustifiée et a confirmé le franchisé comme propriéaire du fonds malgré le limitations aux droits sur la marque, sur la revente, etc… inscrites dans la plupart des contrats de franchise.

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